Considérations juridiques

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Protection des données

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En fournissant des données personnelles, par exemple lors de son enregistrement et de la gestion de son profil pour la newsletter d’infomaison ou lors de la participation à des concours ou à des tirages au sort, l’utilisateur consent au traitement des données à des fins de marketing par GVB Services SA (GVB SAG), l’Assurance immobilière Berne (AIB) et le Groupe GVB. Les données sont traitées de manière confidentielle et ne sont en aucun cas transmises à des tiers.

Nous veillons également à protéger vos données en dehors de la Suisse. À cette fin, nous avons adapté notre politique de confidentialité pour les personnes résidant dans l’Union européenne et/ou dans l’Espace économique européen. Vous trouverez la version actuelle de notre politique de confidentialité ici.

Limites de responsabilité

Bien que GVB SAG ainsi que les associations des propriétaires fonciers en Suisse et dans le canton de Berne, y compris ses autres sections (ci-après APF), aient pris toutes les précautions possibles pour s’assurer que les informations de la plate-forme en ligne « infomaison » sont correctes au moment de leur publication, GVB SAG et l’APF déclinent toute responsabilité pour les dommages matériels ou immatériels de toute nature, y compris les dommages directs, indirects ou consécutifs, qui ont été causés par l’accès à infomaison, dans la mesure où la loi le permet et indépendamment de toute faute, et ce qu’infomaison en ait été informée ou non. Les utilisateurs reconnaissent expressément et intégralement cette exonération de responsabilité de GVB SAG lors de l’utilisation d’infomaison. Toutes les précautions et actions prises par les utilisateurs d’infomaison sont volontaires, à leurs propres risques et périls.

GVB SAG et l’APF recommandent de se faire conseiller dans des cas individuels sur place et par un spécialiste compétent. Au-delà des informations publiées sur infomaison, aucune information spécialisée n’est fournie en réponse à des demandes spécifiques.

Les informations et les points de vue diffusés par infomaison sont fournis par GVB SAG exclusivement pour un usage privé, mais pas pour un quelconque usage commercial ultérieur. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.

Droit d’auteur

L’ensemble du contenu du site Internet d’infomaison est protégé par le droit d’auteur (tous droits réservés). Le téléchargement ou l’impression de documents, de pages individuelles et/ou de parties des sites Internet est autorisé à condition que les mentions de copyright et toute autre désignation protégée par la loi soient conservées. Si des logiciels ou d’autres données sont téléchargés du site Internet d’infomaison ou reproduits de toute autre manière, tous les droits de propriété restent acquis à infomaison. La publication (complète ou partielle), la reproduction, la transmission (électronique ou par d’autres moyens), la modification, la liaison ou l’utilisation de contenus du site Internet d’infomaison à des fins publiques ou commerciales sont interdites sans l’accord écrit explicite préalable d’infomaison. GVB SAG et l’APF se réservent expressément le droit de réclamer des dommages-intérêts à cet égard.

Aucune offre

Les informations publiées sur le site Internet d’infomaison ne constituent ni une invitation, ni une offre, ni une recommandation d’acheter ou de vendre des biens matériels ou immatériels ou de s’engager dans toute autre transaction. En sont exclus les produits que GVB SAG vend directement en partenariat avec des fournisseurs.

Liens

Si vous cliquez sur certains liens sur le site Internet d’infomaison, il est possible que vous quittiez le service d’infomaison. infomaison n’assume aucune responsabilité quant au contenu, aux produits, aux services ou aux autres offres proposées sur les sites liés à son propre site Internet.

Adobe Analytics, Adobe Target et Adobe Campaign

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Dispositions finales

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