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Conditions de participation au concours d’infomaison

L’organisatrice de ce concours d’infomaison est la société GVB Services SA, Papiermühlestrasse 130, 3063 Ittigen, laquelle fait partie du Groupe GVB*. Par leur participation au jeu-concours, les participants approuvent les dispositions suivantes :

1. Droit de participer

Sont autorisées à participer, les personnes majeures et en possession de leur capacité de discernement, domiciliées en Suisse. Les participants sont responsables de la conformité des informations fournies. La participation au concours est gratuite et indépendante de toute acquisition ou de tout recours à des prestations à titre onéreux. 

2. Réalisation et mise en œuvre du concours

  • Le jeu-concours débute le 30 mars et prend fin le 10 avril 2023 à 24:00 h.
  • Chaque personne est quotidiennement autorisée à participer une fois. La participation via des associations de jeux-concours ou autres services automatisés n’est pas autorisée.
  • Les gagnant·e·s des prix quotidiens se voient attribuer des bons d’achat de Migros, Coop, Galaxus, IKEA ou de Migros Do-It, d’une valeur de CHF 50.–. La/le gagnant·e du prix principal obtient un bon d’achat d’une valeur de CHF 500.–, à faire valoir dans un des commerces susmentionnés. S’il n’est pas possible de joindre une gagnante ou un gagnant dans les 48 heures, le gain est échu et l’AIB est autorisée à tirer au sort une gagnante ou un gagnant de substitution. Tout recours juridique est exclu.
  • Le concours se base sur un tirage au sort. Les conditions de tirage relèvent exclusivement de la responsabilité d’infomaison ou de GVB Services SA.
  • Le gain ne peut pas être versé en espèces et n’est pas échangeable. Le droit à un gain ne peut pas être cédé à une tierce personne.
  • Les conditions de livraison des gains sont définies par infomaison ou GVB Services SA.
  • Il n’existe aucune obligation d’achat. Les participant·e·s au concours (ci-après « participants ») n’endossent aucune obligation contractuelle ou autre obligation juridique à l’égard de GVB Services SA ou de tiers.
  • Infomaison ou GVB Services SA se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions de participation. En outre, infomaison ou GVB services SA se réserve le droit de mettre fin au jeu-concours ou de l’interrompre à tout moment. Cela s’applique en particulier en cas de motifs qui perturberaient ou empêcheraient le déroulement conforme du jeu-concours.

3. Responsabilité

Dans la mesure où la loi le permet, toute responsabilité d’Infomaison ou de GVB Services SA est exclue. S’appliquent en particulier les dispositions suivantes :

  • Aucune responsabilité n’est endossée eu égard aux vices juridiques relatifs aux gains remis.
  • L’annonce des gagnant·e·s n’est liée à aucune garantie.
  • Aucune responsabilité n’est endossée pour les inscriptions perdues, endommagées, acheminées à une adresse erronée, incorrectes ou tardives, ni pour les éventuelles difficultés techniques, susceptibles d’influencer le résultat final du concours ou la participation.

4. Protection des données

  • Pour la participation au concours, la transmission des données personnelles telles que le nom, le prénom, la rue, le NPA, le lieu, les informations relatives à la situation d’habitat et une adresse e-mail sont nécessaires. Les participants sont personnellement responsables de la conformité des données.
  • En prenant part au concours, les participants acceptent que leurs données soient traitées à des fins de marketing par GVB Services SA, GVB Assurances privées SA ainsi que SafeT Swiss SA. Ces données seront traitées de manière confidentielle et nous ne les transmettrons en aucun cas à des tiers. 
  • Par leur participation au concours, les participants acceptent les dispositions de protection des données de GVB Services SA.

5. Exclusion du concours

En cas de non-respect des conditions de participation, infomaison ou GVB Services SA se réserve le droit d’exclure des personnes du concours. Sont en outre exclues, les personnes qui :

  • se servent d’outils non autorisés ;
  • se créent un avantage sur la base d’une manipulation quelconque ;
  • transmettent des informations personnelles erronées :
  • participent au concours via l’intervention des tiers, p. ex. agences de jeux-concours ;
  • sont employées au sein du Groupe GVB (voir note de bas de page 1) ou sont des proches de telles personnes, ainsi que les agences et leurs collaborateurs mandatés par l’une des entreprises du Groupe GVB.

6. Autres dispositions

  • Tout recours juridique est exclu.
  • Aucune correspondance ne sera échangée au sujet du concours – à l’exception de celle avec les gagnant·e·s.
  • Les conditions de participation sont exclusivement soumises au droit suisse.

Si une disposition des présentes conditions est ou devient invalide, inexécutable ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en est pas pour autant affectée. La disposition invalide, inexécutable ou inapplicable est remplacée par des dispositions valides qui se rapprochent le plus possible de l’objectif économique recherché par la disposition invalide. Nous vous souhaitons bonne chance !

Ittigen, le 17. mars 2023

*Le Groupe GVB englobe l’Assurance immobilière Berne (AIB), GVB Assurances privées SA, GVB Services SA et SafeT Swiss SA.