Voici comment vous opposer à une décision fiscale

(rh) Dès que vous envoyez votre déclaration d'impôt, l’office de taxation saisit et vérifie toutes les données et les pièces jointes. Le cas échéant, il corrige votre déclaration d'impôt et biffe par exemple des déductions que le gestionnaire ne considère pas comme justifiées. Ce processus est appelé la « taxation » et le résultat obtenu la « décision de taxation ». Outre votre revenu et votre fortune imposables, la décision contient notamment

• les motifs des éventuelles divergences par rapport à votre déclaration d'impôt,
• le calcul de l'impôt dû
• et l'indication des voies de recours.

Lorsque vous avez reçu la décision de taxation définitive, un délai de 30 jours vous est imparti pour faire opposition. Ce délai prend effet le lendemain de la notification et ne peut pas être prolongé ou – dans le jargon spécifique – étendu. Une fois le délai écoulé, la décision de taxation prend force de loi et il n’est plus possible de s’y opposer. Peu de motifs sont considérés par l’autorité de taxation comme pertinents pour entrer en matière dans le cadre d’oppositions soumises hors délai. Par exemple, si vous étiez malade (certificat) ou au service militaire ou civil, ce qui vous empêchait de déposer votre opposition dans les délais.

Demandez au service des impôts, avant de déposer une opposition

Il vaut donc la peine de vérifier aussi vite que possible la décision reçue, positions par positions. Si l'office de taxation a corrigé votre déclaration d'impôt, comparez-là à la décision reçue. Si vous ne comprenez pas une modification, malgré l'explication fournie, appelez l'office de taxation et demandez les renseignements nécessaires. Si vous n'acceptez pas une modification, vous pouvez vous y opposer par écrit (voir indication des voies de recours).

L'opposition est gratuite. Vous devez écrire une lettre, motiver votre opposition, fournir des justificatifs, des documents ainsi que des moyens de preuve et signer l'opposition. Envoyez votre lettre par courrier recommandé pour être ensuite en mesure d'attester le respect des délais. L'opposition doit être remise à la Poste au plus tard le 30‎e jour (date du timbre postal). Dans divers cantons, vous pouvez aussi faire opposition en ligne. Des oppositions par fax ou e-mail ne sont en principe pas valides et ne seront pas acceptées, car la signature originale fait défaut.

Une opposition est également possible dans le cas d'une évaluation officielle

Vous pouvez également faire opposition si vous n’avez pas envoyé de déclaration fiscale et si vous avez été officiellement évalués par le service fiscal compétent, dans le cadre de son pouvoir d’appréciation. Cependant, les exigences formelles sont plus strictes, car il s’agit de prouver que la taxation est de toute évidence erronée. Vous devez en l’occurrence remettre dans un délai de 30 jours une déclaration d’impôt complète avec tous les justificatifs requis – à nouveau sans possibilité de prolonger le délai. En outre, il faudra vous attendre à devoir payer une amende ou des coûts supplémentaires, même si l’opposition est acceptée. La raison en est la violation d’obligations de déclaration.

Si votre opposition est rejetée, vous pouvez faire recours (impôts communaux et cantonaux) ou opposition (impôts fédéraux) dans un délai de 30 jours. Les recours et oppositions sont payants si vous n’obtenez pas gain de cause. Vous pouvez contester les décisions de la commission de recours auprès du Tribunal administratif et les décisions de ce dernier peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral. C'est ainsi que fonctionne la voie de recours dans le canton de Berne. Dans d'autres cantons, la voie de recours après la conclusion de la procédure d'opposition et la désignation des moyens de recours et des autorités de recours sont quelque peu différentes. Le recours légal concret et l'instance de recours se trouvent dans l’indication des voies de recours de la décision.