Obligations fiscales des nouveaux propriétaires de logements

(rh) Si vous achetez ou construisez une maison ou un appartement, vous avez des biens immobiliers et des revenus qui en découlent. En Suisse, la propriété du logement est soumise non seulement à l'impôt sur le revenu, mais aussi à l'impôt sur la fortune :

• Si vous habitez personnellement votre logement, vous devrez en outre déclarer la valeur locative dans vos revenus imposables. Cette valeur est définie officiellement et s'oriente aux loyers du marché pour des maisons ou appartements similaires dans la commune. Par contre, vous pouvez déduire de votre revenu imposable les intérêts hypothécaires et coûts d'entretien. Si vous louez votre maison ou votre appartement, vous devez déclarer le loyer comme revenu (voir « Les Conséquences fiscales si vous louez votre bien-fonds »).
  
• La valeur des terrains et des bâtiments est également définie officiellement. La valeur fiscale vous sera communiquée par écrit. En général cette valeur est significativement plus faible que la valeur du marché. Vous devez déclarer la valeur fiscale comme fortune, par contre vous pouvez mentionner votre(vos) hypothèque(s) dans la liste des créances et la(les) déduire de votre fortune imposable.

Déductions fiscales pour les propriétaires fonciers

Vous pouvez déduire votre(vos) hypothèque(s) de votre fortune en tant que dettes et les intérêts hypothécaires en tant qu'intérêts débiteurs. Les coûts d'entretien sont déduits de votre revenu. Vous pouvez déduire les coûts d'entretien de manière forfaitaire ou effective. Les forfaits varient d'un canton à l'autre. Pratiquement tous les cantons accordent 10 % de la valeur locative pour les appartements de moins de 10 ans et 20 % pour ceux plus anciens. Si vous souhaitez déclarer les coûts d'entretien effectifs, sachez que seules les dépenses destinées à préserver la valeur peuvent être prises en compte et pas celles générant une plus-value. Par exemple

• les réparations en tous genres comme les travaux de peinture, de sanitaire ou de menuiserie,
  
• les réparations ou remplacements équivalents d’appareils ménagers tels que machine à laver, réfrigérateur ou - selon le canton - tondeuse, 
  
• l'entretien du jardin, traitement différent dans les cantons
  
• les primes pour l'assurance immobilière et l'assurance responsabilité civile du bâtiment
  
• ou les taxes d’élimination des déchets et des eaux usées, si la commune ne facture pas les coûts selon le principe du pollueur-payeur.

La question de savoir si un investissement est destiné à préserver la valeur ou s'il génère une plus-value peut donner lieu à discussion. Prenez contact avec l'office de taxation si vous avez un doute, avant de commencer les rénovations. Bon à savoir : la Confédération et presque tous les cantons acceptent les investissements liés aux mesures d'économie d'énergie, malgré leur caractère de plus-value.

Six conseils simples pour épargner des impôts

• Adaptez la charge hypothécaire à votre situation fiscale et optimisez votre charge fiscale grâce aux possibilités de déduction relatives aux dettes et aux intérêts des dettes. Le mieux est de consulter un conseiller bancaire ou un expert en fiscalité.
  
• Amortissez vos deux hypothèques de manière indirecte en procédant à des versements dans le pilier 3a et déduisez vos placements de votre revenu imposable.
  
• Vérifiez la valeur fiscale et la propre valeur locative définies officiellement. Si vous estimez que la valeur est trop élevée, consultez un expert en fiscalité et demandez-lui comment procéder.
  
• Si vous avez acheté un objet ancien que vous souhaitez rénover ou assainir, il peut être fiscalement judicieux de répartir les travaux et donc les coûts sur plusieurs années. Demandez conseil à un expert en fiscalité ou un conseiller bancaire.
  
• Si vous avez acheté un objet ancien, il peut être fiscalement avantageux de procéder à des mesures d'économie d'énergie. Suivant l'âge, même pour les nouvelles installations la moitié des coûts ou même plus peuvent être déductibles.
  
• Conservez tous les justificatifs concernant les dépenses donnant lieu à une plus-value. Si vous vendez votre logement, vous pourrez déduire les investissements de l'impôt sur les gains immobiliers.