Conseils pour la remise de l’appartement

(rh) Le locataire doit rendre le logement le dernier jour de la location, pendant les heures de bureau usuelles. Dans le contrat de bail à loyer, on convient fréquemment du jour qui suit la fin de la location (jusqu'à midi) comme jour de restitution. Lors de la remise du logement, le locataire doit rendre toutes les clés, y compris celles qu'il a fait faire.

Les obligations du locataire

Le locataire doit vider l'appartement et tous les espaces annexes (cave, grenier, etc.) et le nettoyer en profondeur. Outre le nettoyage en profondeur de tout le logement (y compris les fenêtres, châssis, persiennes, volets roulants et jalousies), la cuisine et la salle de bain doivent être récurées soigneusement. Ce travail inclut, par exemple, l'élimination des dépôts de calcaire dans la salle de bains et les toilettes, ainsi que des traces de graisse dans la hotte aspirante. Il faut aussi shampooiner les moquettes, ôter les feuilles de protection autocollantes dans les armoires et reboucher tous les trous qui ont été faits dans les murs. Avec notre liste de contrôle pour le nettoyage de l'appartement, vous n'oublierez rien.

Si le locataire fait appel à une entreprise de nettoyage, il doit veiller à ce qu'une garantie d'acceptation de la remise du logement soit incluse dans le prix forfaitaire. Il devra également s'assurer qu'un représentant de l'entreprise sera présent lors de la restitution du logement afin que d'éventuels travaux de nettoyage supplémentaires puissent être immédiatement effectués.

Le droit du bail

Lorsqu’un locataire déménage, il doit rendre l'objet locatif en bon état au bailleur. L'article 267 du Code des obligations définit ce que cela signifie concrètement:

• Article 267, alinéa 1 : à la fin du bail, le locataire doit restituer la chose dans l'état qui résulte d'un usage conforme au contrat.
  
• Article 267, alinéa 2 : est nulle toute convention conclue avant la fin du bail et prévoyant que le locataire devra verser une indemnité destinée à couvrir autre chose qu'un dommage éventuel.
  
• Article 267a, alinéa 1 : lors de la restitution, le bailleur doit vérifier l’état de la chose et aviser immédiatement le locataire des défauts dont celui-ci répond.
  
• Article 267a, alinéa 2 : si le bailleur néglige de le faire, le locataire est déchargé de toute responsabilité, à moins qu'il ne s'agisse de défauts qui ne pouvaient pas être découverts à l'aide des vérifications usuelles.
  
• Article 267a, alinéa 3 : si le bailleur découvre plus tard des défauts de ce genre, il doit les signaler immédiatement au locataire.

Le bailleur doit vérifier l'état de la chose, c'est pourquoi la remise doit impérativement avoir lieu avec le locataire. Ensuite, le bailleur ne peut plus faire valoir les défauts signalés par le nouveau locataire. Le bailleur et le locataire peuvent faire appel à un expert pour la restitution de l'appartement.

Conseils pour le locataire

• Inspectez votre logement avec votre ancien bailleur et établissez un procès-verbal de l'état des lieux. Faites-le signer par le bailleur et conservez une copie de ce document. Ne signez que ce qui est exact. Vous pouvez aussi faire venir un témoin ou un expert.
  
• Rendez toutes les clés et notez leur restitution dans le procès-verbal ou faites établir un reçu.
  
• Exigez la restitution de la caution. Si le bailleur veut procéder à des déductions, il doit établir un décompte dans les 30 jours.
  
• Exigez le plus rapidement possible le décompte des frais de chauffage.
  
• Notez les chiffres des compteurs d'électricité et d'eau.
  
• Emportez avec vous des chiffons et des produits de nettoyage pour de petits nettoyages ultérieurs si vous avez nettoyé vous-même. Ou exigez qu'une personne appartenant à l'entreprise de nettoyage soit présente lors de la restitution du logement. Il appartient à cette entreprise d’effectuer les éventuels petits travaux complémentaires.
  
• Annoncez à votre assurance les dommages qui ont fait l'objet de réclamations dans le logement.
  
• Ôtez les plaquettes portant votre nom de la porte d'entrée et de la boîte aux lettres.
  
• Vérifiez que votre raccordement téléphonique est déjà bloqué.