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La preuve de protection incendie comme élément de la demande de permis de construire

Pour qu’un projet de construction soit approuvé par les autorités, il faut le plus souvent remettre également une preuve de protection incendie. Celle-ci documente les mesures de protection incendie, sous forme de texte et de plan. Désormais, une aide précieuse peut être obtenue sur Internet.

La preuve de protection incendie comme élément de la demande de permis de construire
Le plan de protection incendie, en tant qu’élément de la preuve de protection incendie, documente l’état des mesures de protection incendie prises et renseigne au sujet de leurs caractéristiques.

Examen de la preuve de protection incendie

(MP) La preuve de protection incendie permet aux planificateurs de documenter la manière dont ils entendent mettre en œuvre la protection incendie dans leur projet de construction. Par ailleurs, ce document doit attester que les mesures prévues répondent aux Prescriptions suisses de protection incendie (PPI 2015) de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI), valables à l’échelon national.

La preuve de protection incendie contient, en complément de la demande de permis de construire, des réalisations sans incidence sur la desserte, l’emplacement, les dimensions et l’aspect visuel d’un projet de construction. À réception, les autorités de protection incendie s’assurent que le projet documenté satisfait aux prescriptions de protection incendie. Une preuve de protection incendie qui présente des lacunes importantes peut être retournée pour amélioration ou complément. Si des lacunes moins importantes sont constatées, la preuve de protection incendie peut être approuvée par les autorités de protection incendie avec d’éventuels compléments ou charges.

Des formulaires en ligne facilitent la création de la preuve de protection incendie

Dans la planification de construction, la protection incendie est une procédure fortement systématisée. Toutes les caractéristiques pertinentes, par exemple la résistance au feu des parties de construction fixes et mobiles ainsi que leur durée ou les propriétés des matériaux utilisés sont classifiés de manière stricte, et même certifiés pour certains produits de construction, comme les portes. Cette rigueur facilite l’établissement de la preuve de protection incendie.

Les modalités et contenus exacts de la preuve de protection incendie sont réglés à l’échelon cantonal. Certains cantons ont créé des sites internet qui offrent une vue intercantonale du sujet.

Contenus de la preuve de protection incendie

Une preuve de protection incendie est une confirmation exhaustive, compréhensible et plausible des mesures de protection incendie prévues aux niveaux architectural, technique et organisationnel. Sa création implique que le projet ait été évalué sur le plan de la sécurité incendie par des experts compétents et que les mesures de protection incendie nécessaires au sens des prescriptions de protection incendie soient compatibles avec les exigences et souhaits du maître d’ouvrage.

Si une preuve de protection incendie est nécessaire, elle doit contenir, outre les explications écrites et la qualification des éléments pertinents selon les règles de classification mentionnées, également des plans de protection incendie. En général, ils sont établis à la même échelle que les plans destinés au dépôt de la demande de permis de construire. Ils illustrent toutefois explicitement les mesures de protection incendie architecturales et techniques (p. ex. les voies d’évacuation et de sauvetage, l’agencement des compartiments coupe-feu, l’étendue de protection des mesures de protection incendie techniques) avec les propriétés systématiques correspondantes. Le texte de la preuve de protection incendie et les plans de protection incendie doivent se compléter.

Niveau de détail de la preuve de protection incendie

Selon l’affectation et les matériaux (béton/maçonnerie ou bois), les preuves de protection incendie doivent être établies plus ou moins en détail. Les groupes de catégories de réaction au feu (RF) jouent un rôle déterminant eu égard aux matériaux. Ils permettent de classifier la contribution au feu (inflammabilité, vitesse de combustion ou formation de fumée). Les degrés d’assurance qualité (DAQ 1-3) de la directive de protection incendie « Assurance qualité en protection incendie » (DPI 11-15) sont en outre déterminants pour le niveau de détail de la preuve de protection incendie.

Pour les maisons individuelles ainsi que pour les bâtiments annexes, les constructions agricoles et les bâtiments de taille réduite, l’établissement des plans de protection incendie n’est généralement nécessaire que si l’autorité de protection incendie l’exige. Il est donc recommandé de se renseigner suffisamment tôt auprès des autorités. Pour les projets de transformation, les vices existants par rapport aux prescriptions de protection incendie en vigueur doivent être relevés et l’étendue de la mise en conformité avec les prescriptions de protection incendie en vigueur doit ensuite être discutée avec l’autorité de protection incendie compétente. En cas de changement d’affectation, le bâtiment doit être adapté aux normes de sécurité en vigueur pour la nouvelle affectation.

Questions fréquentes

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