Me faut-il un permis de construire ?

(stö) La réponse est non, mais les projets de construction qui ne requièrent pas de permis de construire, sont limités aussi bien au niveau de leur nombre que de leur genre. En Suisse, tous les bâtiments qui ont une emprise au sol requièrent en principe un permis de construire. De ce fait, la question de savoir si la construction d'un jardin d'hiver ou d'une annexe d'une pièce nécessite une autorisation de construire est déjà élucidée : leur réalisation ne peut pas se faire tant que le permis de construire n'est pas délivré.

Petites constructions : les obligations d'obtenir un permis de construire diffèrent d’un canton à l'autre

Toutefois, les projets de petites constructions ne nécessitent pas tous un permis de construire. En effet, dans le canton de Berne, on peut réaliser des petites constructions non chauffées ne dépassant pas 10 m2 de surface et 2,50 m de hauteur sans permis de construire, alors que le canton de Zurich n'autorise de telles constructions que dans la mesure où leur surface est inférieure à 2,0 m2 et leur hauteur à 1,5 m.

De même, l'installation d'antennes paraboliques est sujette à des règles de construction différentes. Quelques cantons renoncent entièrement à une obligation d'obtenir un permis, tandis que dans le canton de Berne, le montage de miroirs paraboliques ne nécessite aucune autorisation dans la mesure où leur surface totale ne dépasse pas 0,8 m2 et où leur couleur est identique à celle de la façade.

Pas besoin d'autorisation pour poser des installations solaires sur les toits du canton de Berne

Dans ce contexte, il est intéressant de noter que la pose d'installations de production d'énergie renouvelable (cellules solaires) sur des constructions est possible sans permis dans le canton de Berne, pour autant qu'elles répondent aux prescriptions cantonales.

De même, il est permis dans le canton de Berne, de construire des piscines découvertes non chauffées sans autorisation de construire, si leur surface totale ne dépasse pas 15 m2. En revanche, les piscines chauffées sont soumises à une autorisation obligatoire, dès que leur contenu dépasse 8 m3.

Intérieur du bâtiment : tout dépend de l'utilisation

Dans le canton de Berne, seuls les projets de construction intérieure, liés à un changement d'affectation ou ayant un impact sur la protection incendie d'un bâtiment, requièrent un permis. La suppression d'une simple cloison de séparation ou l'aménagement d'une nouvelle cuisine peut se faire sans autorisation de construire, alors que la création d'un appartement dans des anciens locaux commerciaux nécessite un permis – toujours sous réserve que le bâtiment en question se trouve dans une zone constructible.

Fenêtres de toit soumises à autorisation à partir d'une certaine taille

Si l'enveloppe extérieure d'un bâtiment est rénovée dans le même style que précédemment, un permis n'est pas nécessaire. Par contre, si les propriétaires décident par exemple de remplacer une façade en bois par une enveloppe en aluminium ou de repeindre la maison dans une autre couleur, ils auront besoin généralement d'une autorisation. En outre, le canton de Berne n'autorise pas la pose de fenêtres de toit sans permis – dans la mesure, toutefois, où il y en a plus de deux par pan de toiture, leur surface respective dépassant 0,8 m2.

Sites différents – législation différente

La nécessité d'un permis de construire dépend aussi beaucoup de l'emplacement de l'objet immobilier en question. Dans un immeuble d'habitation collectif, il est possible de remplacer d'office des fenêtres, mais dans un bâtiment classé monument historique, il n'est pas permis d'échanger simplement les anciennes vitres en cul de bouteille par des fenêtres en plastique profanes.

Se renseigner auprès de la commune en vaut la peine

Comme la nécessité de demander un permis de construire ne se pose que pour des projets de construction de moindre importance (les projets plus importants en requièrent un de toute façon), vous avez tout intérêt de vous renseigner préalablement auprès de votre commune. L'office des constructions local vous informera aussi s'il est possible de vous délivrer un permis de construire dans le cadre d'une procédure dite simplifiée, autrement dit si l'autorisation de construire peut être accordée sans publication ni avis de mise à l'enquête. La plupart du temps, cela ne pose aucun problème lorsque les intérêts des voisins n'en sont pas affectés (comme p. ex dans le cas d'un aménagement intérieur) ou si vous disposez déjà du consentement écrit requis des voisins concernés.