Demande de permis et autorisation de construire

(rh) Selon les termes de l’article 22 al. 1 et 2 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (loi sur l’aménagement du territoire, LAT) les « constructions et installations (…) ne peuvent être construites ou modifiées qu’avec l’autorisation de l’autorité compétente. Les conditions pour obtenir une autorisation sont a) la construction ou l’installation est conforme à l’affectation de la zone et b) le terrain est viabilisé. » Cet article pose les bases de l’obligation d’obtenir un permis pour les constructions et définit parallèlement les exigences pour l’octroi d’un permis, à savoir la conformité au plan de zones et la viabilisation du terrain. La Confédération et les cantons peuvent formuler et concrétiser d’autres conditions à l’obligation d’obtenir un permis de construire et aux conditions d’octroi d’une telle autorisation (art. 22 al. 3 LAT) Les lois cantonales sur la construction définissent les ouvrages non soumis à une autorisation. Les informations sur les réglementations relatives aux projets situés dans la zone de construction d’une commune peuvent être obtenues auprès du service communal des constructions, et pour tout complément, l’office cantonal de la construction peut être sollicité également.

La demande de permis de construire

La demande de permis de construire est transmise à l’administration communale. Le cas échéant, la commune la transmet à son tour à l’office cantonal compétent. Le formulaire de soumission d’une demande de permis de construire indique les informations et documents nécessaires pour l’évaluation de la demande.

Lorsque la demande a obtenu un avis favorable à l’issue de l’examen préliminaire, elle est officiellement publiée. La publication informe notamment au sujet des délais d’opposition. Pendant la période de publication officielle de la demande de permis de construire et des documents relatifs au projet, les voisins, notamment, peuvent examiner le dossier et formuler une opposition. Parallèlement, les offices compétents examinent si le projet de construction est conforme. 

La procédure d’octroi du permis de construire

Dans le cadre de la procédure d’octroi du permis de construire, en principe seule la conformité du projet avec les dispositions du droit de la construction et de l’aménagement du territoire ainsi qu’avec d’autres dispositions de droit public pertinentes est examinée. En première ligne, le projet de construction doit se conformer aux plans de zones. Le plan de zones définit le type d’utilisation, par exemple zone résidentielle ou commerciale, et régit la conception, notamment le coefficient d’utilisation de la parcelle, la hauteur des bâtiments, les distances entre les bâtiments, etc. Tout éventuel plan d’aménagement détaillé, lequel définit par exemple l’orientation du bâtiment ou la taille des fenêtres, est également pris en compte.

En outre, des exigences peuvent découler de la loi sur la construction, des réglementations environnementales ou de la préservation de la santé et de la sécurité publiques. Les oppositions relevant du droit privé, telles que les allusions aux servitudes de non-construction, ne sont pas prises en compte dans le cadre de la procédure d’octroi du permis de construire et doivent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal civil. Si un projet de construction est conforme aux dispositions fédérales, cantonales et communales, le permis de construire est délivré.

La durée de la procédure de permis de construire formelle dépend de différents facteurs. Notamment l’envergure du projet de construire, car de celle-ci dépend le nombre d’offices impliqués ainsi que la qualité formelle et matérielle de la demande de permis de construire. Les personnes qui souhaitent construire doivent se conformer à de nombreuses prescriptions détaillées parfois complexes, lesquelles peuvent restreindre leur projet de construction. Il est donc judicieux de vérifier soigneusement tous les règlements, les dispositions et les plans de zone avant l’achat du terrain et de clarifier si votre projet est compatible avec ces prescriptions. Le cas échéant, il vaut la peine d’investir suffisamment de temps dans le projet, la demande de permis de construire et la création des documents. Mieux le projet et la demande sont préparés, plus rapidement les décisions des offices devraient vous parvenir. Par ailleurs, cela réduit le risque que les voisins fassent opposition.

Questions fréquentes