Droit de bail : que faire si le propriétaire ne chauffe pas ?

(rh) L’obligation de chauffer un objet loué découle de l’article 256 du CO. Cet article stipule que le bailleur doit remettre et maintenir l’objet loué dans un état conforme à l’utilisation prévue. Pendant la saison froide, cela signifie chauffé. Sinon le bien-être et la santé du locataire en font les frais. La période de chauffage dure de mi-septembre à mi-mai. S’il fait froid, le bailleur devra chauffer également en dehors de cette période.

Température ambiante la journée et la nuit

Entre 7 heures et 23 heures, 20 à 21 degrés Celsius sont considérés comme adéquats. Pour toutes les pièces, cuisine et salle de bain incluses. Entre 23 heures et 7 heures, il est judicieux de baisser la température pour économiser des ressources. En revanche, la température ne doit jamais descendre en dessous de 15 degrés Celsius, afin d’éviter l’apparition de moisissure. Il n’est pas judicieux non plus de couper entièrement le chauffage la nuit, car cela nécessite énormément d’énergie pour chauffer à nouveau les pièces refroidies.

Quand le bailleur doit-il chauffer ?

Il est nécessaire de chauffer à partir du moment où la température extérieure descend en dessous de 14 degrés Celsius. En Suisse, la période de chauffage s’étend généralement de mi-septembre à mi-mai. Le propriétaire doit également chauffer en dehors de la période de chauffage si la température ambiante descend temporairement en dessous de 18 degrés Celsius pendant la journée et s’il faut s’attendre à ce que les basses températures se maintiennent plus de deux ou trois jours. Si la température ambiante descend en dessous de 16 degrés la journée, le chauffage doit immédiatement être enclenché. Si la décision est basée sur la température extérieure, le chauffage est nécessaire dès que la température extérieure est inférieure à 14 degrés pendant trois jours. Cela s’applique également aux périodes de froid en été. Ce n’est que pendant les périodes de froid très brèves que le bailleur dispose d’une certaine marge de manœuvre pour allumer le chauffage plus tôt ou plus tard. En raison de l’émission de polluants au lancement, il n’est pas conseillé de mettre le chauffage en marche pour un ou deux jours.

Droit à une réduction de loyer

Si le bailleur ne respecte pas son obligation de chauffage, le locataire peut exiger la mise en conformité et faire valoir un droit de réduction du loyer, voire des dommages-intérêts le cas échéant. La demande de réduction du loyer s’applique à partir du moment où le propriétaire a connaissance du défaut et jusqu’à son élimination. La fourchette de réduction va de 5 % du loyer pour la période d’isolation thermique insuffisante d’un appartement à 100 % du loyer parce qu’une maison était inhabitable à la suite d’une panne de chauffage. Le droit à la réduction de loyer est reconnu, que le bailleur soit ou non responsable du défaut. C’est pourquoi, dans la mesure du possible, il est judicieux de faire réviser ou rénover les systèmes de chauffage pendant les mois d’été.

Questions fréquentes