Droit de bail

Location : qui est responsable des dommages causés par les animaux de compagnie ?

La Suisse compte 1,6 million de chats, un demi-million de chiens et un quart de million de rongeurs. Rien d’étonnant donc si des querelles éclatent, çà et là, et si, parfois, des litiges entre locataires et propriétaires surviennent concernant la responsabilité en cas de dommages causés par des animaux de compagnie dans un appartement en location.

 Qui est responsable et qui paie lorsqu’un animal cause des dommages dans un appartement en location ?
Qui est responsable et qui paie lorsqu’un animal cause des dommages dans un appartement en location ?

(rh) Le locataire n’est pas responsable des dommages mineurs, considérés comme une usure normale. En revanche, il est responsable des dommages causés par lui, ses cohabitants, ses employés, ses invités et ses animaux de compagnie, lesquels sont la conséquence d’une violation du contrat ou de ses devoirs. Une usure excessive est, par exemple, considérée comme telle. Si le dommage peut être réparé moyennant un coût raisonnablement proportionnel à la valeur de l’objet, le locataire doit supporter seul les frais de réparation. Si l’objet doit être remplacé, il doit s’acquitter de la valeur résiduelle, laquelle dépend de l’âge et de la durée de vie ordinaire de l’objet. S’il déménage après sept ou huit ans et que son chat a déchiré la tapisserie, laquelle a une durée de vie de 10 à 15 ans selon le tableau paritaire des amortissements, il devra prendre en charge au moins la moitié du coût de la nouvelle tapisserie.

L’assurance responsabilité civile entre en matière

Les dommages causés par de petits animaux tels que les chiens, les chats ou les rongeurs – par exemple les cochons d’Inde, les hamsters et les souris – sont généralement couverts par l’assurance responsabilité civile privée. Certaines compagnies d’assurance excluent les chiens car, statistiquement, ils causent des dommages plus importants. Les propriétaires de chiens doivent donc vérifier si leur assurance responsabilité civile couvre les dommages causés par leur compagnon. Dans le cas contraire, ils ont intérêt à souscrire une assurance responsabilité civile du détenteur d’animaux s’ils ne veulent pas assumer eux-mêmes le risque financier. En outre, certaines communes exigent une attestation d’assurance pour les chiens lors de l’enregistrement.

Bon à savoir : l’assurance responsabilité couvre exclusivement les dommages causés à la propriété de tiers. Donc à la tapisserie ou au parquet, mais pas au nouveau canapé.

Usure excessive due à des conditions de détention impropres

Les traces d’usure importantes qui auraient pu être évitées, les dommages causés par maladresse ou les dommages dus à une utilisation inappropriée sont considérés comme une usure excessive. C’est le cas, notamment, si l’animal n’est pas détenu conformément à ses besoins. Un chat qui ne peut pas sortir a besoin, par exemple, de suffisamment d’espace dans l’appartement, d’un arbre à chat, de jouets et d’une caisse propre pour faire ses besoins. S’il griffe la tapisserie ou fait ses besoins partout parce qu’il vit dans un appartement peu stimulant et qu’il s’ennuie, la plupart des assureurs responsabilité civile refuseront de couvrir les frais.

Attention lorsque vous gardez un animal

Toute personne qui garde un animal étranger pendant une période prolongée est légalement considérée comme détentrice de l’animal, et non comme sa propriétaire. Si, par exemple, votre voisin part effectuer un long voyage et que vous accueillez son chat, vous en devenez le détenteur. Par conséquent, votre assurance responsabilité civile ne paierait pas si le chat urinait sur votre nouveau canapé puisque, légalement, aucun tiers n’est lésé. Votre voisin ne peut pas non plus signaler le dommage à sa compagnie d’assurance car, pendant son absence, il n’était que le propriétaire du chat et non son détenteur. Cela vaut également si, par exemple, vous partez régulièrement en balade avec un cheval ne vous appartenant pas. En revanche, cela ne s’applique pas si vous surveillez un chien pendant un quart d’heure alors que son propriétaire est occupé.

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