L’étendue du droit de visite du bailleur

(rh) Conformément à l’art. 257h du Code des obligations, un propriétaire est autorisé à visiter un appartement lorsque cela s’avère nécessaire pour l’entretien, la vente ou la relocation. Le bailleur doit annoncer sa visite à temps et faire preuve d’égards envers le locataire. Celui-ci peut par exemple refuser une visite un dimanche matin de bonne heure.

Le locataire doit donner son accord

Dès qu’un contrat de bail entre en vigueur, le droit d’habitation passe automatiquement du propriétaire au locataire. Dès cet instant, le locataire dispose des locaux et bénéficie donc également de la protection du droit pénal eu égard à la violation de propriété. Toute personne qui pénètre chez lui contre sa volonté est passible de poursuites en vertu de l’article 186 du Code pénal et peut, le cas échéant, faire l’objet d’une peine d’emprisonnement ou d’une amende. Suivant les circonstances, pénétrer dans le jardin peut déjà être un motif suffisant. Cela vaut également pour le bailleur. Il ne peut à nouveau entrer et inspecter l’appartement à sa guise qu’une fois les lieux libérés par le locataire. Le droit de location revient au bailleur le jour du déménagement et pas celui qui marque la fin du contrat de bail.

Pas de clé pour le bailleur

Le bailleur n’a en principe aucun droit de conserver la clé d’un appartement loué. S’il s’en servait pour ouvrir la porte et pénétrer dans l’appartement contre la volonté ou à l’insu du locataire, il s’agirait – à l’exception des cas d’urgence – d’une violation de propriété, laquelle constitue un acte répréhensible. Si le propriétaire souhaite conserver une clé, il doit le mentionner explicitement dans le contrat de bail ou dans un accord conclu ultérieurement avec le locataire.

Et quand ça urge ...

Dans les cas d’urgence, il se peut qu’il soit nécessaire de pénétrer immédiatement dans un appartement. Par exemple en cas d’incendie ou de menace de dégât d’eau. Dans ce genre de situation, le bailleur peut pénétrer dans l’appartement sans en informer le locataire, même contre sa volonté et sans préavis. Si la situation le permet, il est toutefois recommandé de faire ouvrir la porte par un officier, par exemple un policier.