Droit de bail : qu’inclut le petit entretien ?

(rh) Selon l'Office fédéral de la statistique OFS, plus ou moins 800'000 personnes déménagent chaque année en Suisse. Cela représente un Suisse sur dix. C'est au plus tard à ce moment-là, peu avant le déménagement, que les dégâts plus ou moins importants survenus pendant la location deviennent évidents. Par exemple, des bords ébréchés sur les cadres des portes, des vis ou des verrous desserrés, une fenêtre fissurée, la vitre du four recouverte de résidus d’aliments incrustés ou de graisse brûlée. La question de savoir qui est responsable et doit payer les travaux d’entretien ou de réparation conduit fréquemment à des litiges entre le locataire et le bailleur.

Ce que le locataire doit réparer et payer

Le locataire a en principe un droit aux réparations et à l’entretien de son appartement. Mais il y a des exceptions. Dans les conditions générales de nombreux baux, il est souvent indiqué que « Le bailleur est tenu de maintenir la chose louée en état d’utilisation et de réparer les vices. Sous réserve de la réparation des défauts mineurs, qui relèvent de la responsabilité du locataire ». Un défaut est considéré comme mineur lorsqu'il peut être nettoyé ou réparé sans frais ni efforts importants.

Ce que le propriétaire doit réparer et payer

Cela signifie que le bailleur doit s’occuper des dégâts et mobiliser un spécialiste lorsque, par exemple, le papier peint se décolle du mur ou que le réfrigérateur ne refroidit plus. Toutefois, le locataire est tenu de signaler le défaut et d’exiger que le propriétaire y remédie, de préférence par écrit. Le propriétaire paie ensuite la facture. Sauf si le locataire a manqué à son devoir de diligence, a usé l’objet de manière excessive ou a eu un accident. Dans ce cas, le locataire ou son assurance responsabilité civile est responsable et couvre les frais.

Le petit entretien

Le locataire doit remédier lui-même aux petits défauts et payer les petites réparations ainsi que le remplacement des petits objets. Les experts parlent donc de petit entretien. Il s’agit, par exemple :

• de serrer des vis desserrées
• d’huiler des charnières ou de déboucher des canalisations dans la salle de bain et la cuisine
• de remplacer et payer la plaque de cuisson sale, le porte-savon cassé ou le filtre de la hotte de ventilation.

Même si la durée de vie des objets a effectivement expiré. L’obligation de prendre en charge le petit entretien est limitée aux locaux utilisés exclusivement par un locataire. Les réparations ou remplacements dans la cage d’escalier, la cave ou le parking souterrain sont à la charge du bailleur.

Questions fréquentes