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Que faire lorsque des voitures étrangères occupent votre place de parking privée ?

Cela est déjà arrivé à chacun de nous : vous rentrez chez vous et voulez vous garer sur votre place de parking, mais celle-ci est occupée – ou vous devez impérativement partir et un véhicule mal garé bloque votre voiture. Comment empêcher de telles situations ?

Voitures étrangères occupent votre place de parking privée
Vous rentrez chez vous et votre place de parking est occupée. Voici comment défendre vos droits.

(rh) Avant que la situation ne dégénère, respirez profondément et essayez de trouver la conductrice ou le conducteur :

  • Klaxonnez un petit coup. Peut-être qu’elle ou il passe juste prendre quelqu’un et repart aussitôt.
  • Regardez sur le pare-brise. Peut-être la personne a-t-elle laissé un mot avec son numéro de téléphone mobile ou le nom des voisins chez qui elle est en visite.

Si vous ne trouvez pas la conductrice ou le conducteur, notez le numéro d’immatriculation de la voiture, la date et l’heure et laissez-lui un mot, attirant son attention sur le fait qu’il s’agit de votre place de parking privée. Souvent, cela suffit. La plupart des gens se garent mal par inadvertance. Si vous souhaitez contacter la détentrice ou le détenteur, vous trouverez son nom à l’aide du numéro d’immatriculation auprès du service des automobiles. Dans le canton de Berne, la demande est soumise par SMS (payant), dans celui de Zurich, il suffit de consulter gratuitement le répertoire des numéros d’immatriculation.

Bon à savoir : les règles de la loi sur la circulation routière ne s’appliquent pas aux zones de circulation non publiques, telles que les parkings privés. C’est pourquoi la police ne peut pas agir et n’est notamment pas habilitée à infliger des amendes d’ordre.

Avez-vous la possibilité de faire enlever les véhicules mal garés ?

Le Code civil règle à l’article 926 les mesures de protection de la propriété : « Le possesseur a le droit de repousser par la force tout acte d’usurpation ou de trouble ». Qu’est-ce que cela signifie ? Les propriétaires (ou locataires) peuvent faire enlever un véhicule garé sans leur accord s’ils ont eux-mêmes un besoin urgent de leur place de parking ou si le véhicule mal garé leur bloque le passage. Toutefois, conformément au droit régissant le mandat du Code des obligations, en tant que donneur d’ordre, vous devrez assumer les frais de remorquage. Si vous avez agi de manière légale et mesurée, vous pouvez exiger le remboursement des frais raisonnables à titre de dédommagement. Cela peut toutefois prendre beaucoup de temps, si une procédure civile doit être engagée.

Attention : coincer ou bloquer un véhicule mal garé n’est pas judicieux. Cela pourrait être considéré comme forme de contrainte et irait à l’encontre de l’article 181 du Code pénal.

Voici comment vous protéger des véhicules mal garés

Placez un panneau (« Parking privé » ou « Réservé à BE 999 999 ») ou bloquez l’accès avec des arceaux, des chaînes ou des poteaux. Si cela ne suffit pas, vous devriez envisager de faire ordonner une mise à ban par le juge. Vous pouvez solliciter la mise à ban par le tribunal du lieu où le terrain est inscrit au registre foncier. Vous devez prouver le droit exclusif sur le terrain privé au moyen d’un extrait du registre foncier et rendre crédible le trouble existant ou menaçant. Par exemple, en dressant un rapport des véhicules mal garés. Si le tribunal approuve la demande, l’interdiction est publiée et un panneau de mise à ban est installé à un endroit bien visible. Les frais pour la procédure et le panneau, lesquels devraient tourner autour de mille francs, sont à votre charge en tant que requérante ou requérant.

Pouvez-vous distribuer des amendes de stationnement ?

Non. Seule la police peut distribuer des amendes de stationnement lorsqu’il existe une interdiction judiciaire. Vous pouvez documenter l’incident, de préférence avec une photo datée du véhicule, et dénoncer le conducteur ou la conductrice. Il ou elle risque alors jusqu’à CHF 2000.– d’amende et les frais de procédure. Sans plainte pénale, la police n’interviendra pas. En outre, vous pouvez facturer une indemnité pour faire valoir vos prétentions civiles, mais pas pour les mesures de surveillance ou de sécurité. Dans sa décision la plus récente, le Tribunal fédéral a jugé que CHF 52.– d’indemnité n’étaient pas exagérés. Vous avez le choix entre exiger une indemnité de dédommagement et dénoncer la conductrice ou le conducteur. Vous pouvez également porter plainte et demander une indemnité.

  • Auteur :
  • infomaison
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