Qui peut se garer sur le parking visiteurs ?

(rh) Aucune loi ne régit la manière dont les places de parking pour visiteurs peuvent être utilisées. Pour les locataires, ce qui est stipulé dans le contrat de location fait foi, pour les propriétaires par étage, ce que spécifie le règlement de copropriété – et pour les locataires et les propriétaires par étage, ce qui est écrit dans le règlement de maison ou dans le règlement du parking, le cas échéant. La seule chose qui est claire, c’est qui n’a pas le droit de se garer sur les places visiteurs : les locataires ou les propriétaires par étage, même pour un quart d’heure seulement. Les places de parking visiteurs sont réservées aux visiteurs. Mais qui est considéré comme visiteur selon la législation ordinaire ?

Qui est autorisé à se garer sur les places visiteurs – et qui ne l’est pas ?

Lorsque des gens vivent sous un même toit, ils doivent faire preuve d’égards et de tolérance. Peu importe qu’ils soient locataires ou copropriétaires. Dans la question de savoir qui peut se garer sur une place de parking réservée aux visiteurs, les égards et la tolérance sont parfois mis en péril si l’utilisation n’est pas réglementée. Les visites quotidiennes des services d’aide et de soins à domicile, les visites hebdomadaires des membres d’un groupe de jeu ou l’amie qui passe occasionnellement la nuit chez un locataire ou un copropriétaire ne posent pas de problème. Mais dès qu’une personne stationne sa voiture sur le parking des visiteurs plusieurs fois par semaine ou chaque nuit, l’amie ou l’ami chez qui elle se rend devrait, par souci d’équité, louer une place de parking à son intention. Il faut parfois savoir faire preuve d’un peu de bon sens pour procéder correctement. Par exemple, lorsque de bons amis ou des parents proches venant de l’étranger rendent visite à un locataire ou à un copropriétaire et stationnent leur véhicule plus longtemps que d’ordinaire.

Mesures possibles contre un locataire

Si un locataire ou ses visiteurs se garent régulièrement, à tort ou pour une période prolongée, sur le parking réservé aux visiteurs, il est judicieux de chercher le dialogue. Cherchez une solution à l’amiable si le contrat de location ou le règlement de maison ne définit pas clairement l’utilisation du parking. Ne vous adressez à la gérance d’immeubles que si vous ne trouvez pas de solution. La gérance peut transmettre un avertissement écrit à l’autre locataire et le menacer de résiliation s’il continue à enfreindre les règles. Elle pourrait en outre demander une interdiction judiciaire de stationner assortie d’une amende, conformément aux articles 258 et suivants du Code de procédure civile. Ainsi, elle pourrait théoriquement dénoncer tous ceux qui se garent à tort ou trop longtemps sur une place de parking réservée aux visiteurs.

Mesures possibles contre un copropriétaire

Dans la copropriété, les places de parking pour visiteurs font partie de la propriété commune. La procédure contre les copropriétaires est différente de celle contre les locataires. Si vous ne trouvez pas de solution à l’amiable avec l’autre copropriétaire et que l’entretien avec la gérance n’aboutit à rien, la gérance, en tant que représentante légale de la communauté des propriétaires d’étages, ou chaque copropriétaire peut requérir une interdiction de stationner. Le cas échéant, toute personne qui se gare de manière abusive ou prolongée pourrait être dénoncée. Les infractions au règlement du parking ne sont pas considérées comme graves, et c’est pourquoi l’exclusion du copropriétaire fautif de la communauté des copropriétaires par étages serait disproportionnée.