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En cas de décès d’un concubin, l’autre n’a droit à aucune part successorale légale. Même pas si le couple vivait ensemble depuis très longtemps ou qu’il avait des enfants en commun. En concluant un testament ou un pacte successoral, les partenaires peuvent mieux se protéger financièrement – et grâce au nouveau droit successoral, ils ont plus de possibilités.
Lorsque des concubins souhaitent que leur partenaire hérite, la seule solution est de rédiger un testament ou un pacte successoral. Avec le nouveau droit successoral en vigueur depuis début 2023, la quotité disponible augmente et les concubins peuvent désormais s’attribuer la moitié de l’héritage au lieu des trois quarts. En principe, les personnes vivant en concubinage peuvent léguer une partie plus importante de leurs biens par testament ou se déclarer légataires universels. Cependant, les enfants peuvent contester le testament. Pour cela, ils disposent d'une année à partir du moment où ils ont appris la lésion de la réserve. S'ils y renoncent, le testament a force obligatoire. Le plus sûr est de conclure un pacte successoral avec son concubin et ses enfants. Celui-ci donne aux enfants la possibilité de renoncer entièrement à leur part réservataire ou de déclarer vouloir hériter de leur part seulement au décès du concubin survivant. Toutefois, les enfants ne peuvent signer de pacte successoral que s'ils sont majeurs, autrement dit s'ils ont plus de 18 ans.
Lorsque les enfants sont encore mineurs ou ne veulent pas renoncer à leur héritage, il ne reste au concubin survivant la moitié de la succession. Pour offrir à son partenaire une meilleure protection, il est possible cependant d'avoir recours à la prévoyance vieillesse, du moins en partie.
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