Droit successoral

Voici comment planifier votre succession si vous détenez un logement en propriété

Il n'est jamais trop tôt pour planifier sa succession. Cela n’est parfois pas aussi simple qu'il n'y paraît. En particulier si vous possédez un logement en propriété. Nous avons réuni les aspects à prendre en considération afin que le partage successoral ne soit pas mis à rude épreuve.

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Il n'est jamais trop tôt pour planifier sa succession.

(rh) De nombreux héritiers se disputent autour des questions d'héritage. Surtout si non seulement de l'argent liquide ou des titres font partie de la masse successorale, mais aussi une maison ou un appartement. Veillez donc à régler votre succession de préférence trop tôt que trop tard ou pas du tout. Vous définissez ainsi qui hérite de quoi et évitez les discordes, puisque tout est déjà réglé. L'Association suisse des propriétaires fonciers recommande de se conformer aux cinq étapes suivantes, lesquelles ont fait leurs preuves dans la pratique.

Qui hérite lorsqu'il n'y a pas de descendants ?

Lorsque des personnes seules meurent sans descendance, l'ordre de souche (voir « Étape 3 : déterminer les héritiers ») est appliqué. Le droit successoral le veut ainsi.

  • D'abord la 2e parentèle (parents du défunt et tous leurs descendants : frères, sœurs, neveux, nièces),
  • ensuite la 3e parentèle (grands-parents du défunt et tous leurs descendants : oncles, tantes, cousins, cousines, etc.).

Il peut s'agir de personnes que le défunt ne connaissait pas ou, pire, qu'il n'appréciait pas. C'est pourquoi les personnes célibataires sans descendance devraient également établir un pacte successoral ou un testament.

Si aucun héritier ne peut être trouvé, les autorités lanceront un appel aux héritiers, par exemple dans le Bulletin officiel ou dans les journaux. Si personne ne les contacte dans un délai d'un an, la succession va généralement au canton ou à la commune où le défunt a résidé en dernier lieu. Si un héritier se présente dans les dix ans, il a le droit de présenter une demande en restitution.

  • Auteur :
  • Association suisse des propriétaires fonciers, infomaison
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