Propriété par étages : règlement de la maison

(rh) Les communautés de copropriétaires ne doivent pas forcément édicter un règlement de la maison. Cependant, plus une communauté est grande, plus il est judicieux d'établir un règlement, permettant de régler la cohabitation de voisinage. Le règlement de la maison comporte généralement les règles et prescriptions concernant l'utilisation des parties communes du bien-fonds. Par exemple, l'aménagement des balcons, les heures de fermeture du bâtiment ainsi que les heures de repos, les grillades dans le jardin ou sur le balcon, la détention d'animaux de compagnie et de nombreux autres points encore.

Que doit contenir le règlement de la maison ?

Le règlement de la maison est élaboré par la communauté de copropriétaires. Cette dernière peut également mandater un gérant ou un comité. Pour que le règlement de la maison soit formel pour tous les copropriétaires, il doit être approuvé à la majorité absolue lors de l'assemblée des copropriétaires. Les modifications, ajouts ou suppressions requièrent aussi la majorité absolue.

Un règlement de maison définit par exemple les points suivants :

• Marquage
  • Plaquettes nominatives pour les sonnettes et boîtes à lettres
• Porte de l'immeuble
  • Obligation de verrouiller
• Cage d'escalier
  • Appareils, meubles ou plantes
  • Vélos ou poussettes
• Ascenseur
  • Interdiction de fumer
  • Interdiction de transporter des marchandises
  • Obligation d'accompagner les jeunes enfants
• Buanderie
  • Horaires de lavage et de séchage
  • Nettoyage
  • Renvoi au règlement de la buanderie
• Séchage du linge
  • Uniquement dans le local de séchage
  • Pas sur les balcons et dans le jardin
• Entretien des parties utilisées en commun
  • Nettoyage de la cage d'escalier
  • Tonte du gazon
  • Balayage des voies d'accès
  • Déneigement et salage des voies d'accès
• Animaux domestiques
  • Restrictions, par exemple genre, taille ou race
  • Port de laisse obligatoire
  • Obligation d'éliminer les crottes
• Bruit
  • Heures de repos du lundi au samedi
  • Heures de repos les dimanches et jours fériés
• Gril/barbecue
  • Restrictions au niveau de l'endroit
  • Restrictions au niveau des horaires
  • Appareils autorisés
• Éclairage
  • Éclairage d'ambiance des balcons et du jardin
  • Interdiction d'éclairage du jardin pendant les heures de repos

Le règlement de la maison fait partie intégrante du règlement d'utilisation et de gestion. Il revêt donc un caractère formel pour tous les successeurs et locataires autorisés, usufruitiers ou bénéficiaires du droit d'habitation. Il ne peut toutefois pas être inscrit au registre foncier.

Un exemple : Sven O. contre Claudia M.

Sven O., copropriétaire, est agacé par le bruit des enfants qui jouent. Il exige donc de sa voisine, Claudia M., qu'elle ne laisse plus ses trois enfants jouer dehors à midi et le soir et qu'ils ne fassent plus de bruit. Le règlement de la maison de la communauté de copropriétaires prévoit des heures de repos de 12 à 13 heures ainsi que dès 20 heures, tout comme un repos nocturne entre 22 heures et 7 heures. Aussi, l'assemblée des copropriétaires donne-t-elle raison à Sven O. et interdit aux enfants de jouer dehors pendant les heures de repos. Le règlement de la maison a davantage de poids que le règlement communal ou de police, lesquels prévoient généralement une période de repos moins étendue à midi.