Vous avez besoin d'une assurance responsabilité civile immeuble ?

(rh) La cause de la plupart des dommages de responsabilité civile sont les vices de construction et l’entretien défaillant du bien immobilier. En tant que propriétaire immobilier, vous êtes responsable des conséquences des dommages aux personnes et aux biens. La loi définit clairement la responsabilité civile :

• Responsabilité pour des bâtiments et autres ouvrages (Code des obligations, article 58, alinéa 1) : « Le propriétaire d’un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d’entretien. »
  Exemple : le facteur glisse sur le chemin verglacé qui mène à votre porte (entretien défaillant) ou une tuile détachée tombe sur une voiture parquée devant la maison (vice de construction).
• Responsabilité civile découlant de la propriété foncière (Code civil, article 679) « Celui qui est atteint ou menacé d’un dommage parce qu’un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu’il remette les choses en l’état ou prenne des mesures en vue d’écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts. »

Assurance responsabilité civile du bâtiment : oui ou non ?

Si vous vivez dans votre maison individuelle ou dans un appartement de votre immeuble locatif comprenant trois appartements au maximum, vous n’avez pas besoin de poursuivre la lecture de cet article. Votre assurance de responsabilité civile privée couvre dans la plupart des cas l’ensemble des frais et vous n’avez pas besoin de souscrire une assurance de responsabilité civile du bâtiment supplémentaire. En revanche, si

• vous habitez un appartement en propriété par étage,
• possédez un immeuble d’habitation avec davantage d’appartements,
• n’habitez pas dans votre petit immeuble locatif (jusqu’à trois appartements) ou
• louez votre maison individuelle ou de vacances,
• ou votre bâtiment comporte des locaux commerciaux,

il vaut la peine de poursuivre votre lecture jusqu’au bout. En effet, dans ces cas-là, la souscription d’une assurance de protection juridique du bâtiment serait judicieuse. Elle intervient en cas de demandes d’indemnisation, vous conseille sur les questions juridiques et rejette les demandes injustifiées ou excessives. La plupart des assurances couvrent aussi les dommages causés par des installations ou équipements du bâtiment. Par exemple aux ascenseurs, aux installations de réservoirs, aux places de parc ainsi qu’aux garages destinés aux véhicules à moteur, aux aires de jeu pour les enfants, aux étangs de jardin, aux piscines ou encore aux annexes.

Les avantages pour les copropriétaires

Les propriétaires par étage devraient en principe souscrire une assurance de responsabilité civile du bâtiment commune, puisqu’en cas de dommage relevant de la responsabilité civile, chaque propriétaire peut être individuellement rendu responsable du dommage. Les propriétaires par étage profitent en outre de la couverture subsidiaire s’ils souscrivent collectivement une police responsabilité civile de bâtiment. Leurs assurances responsabilité civile privée prennent alors en charge la partie de l’indemnisation qui dépasse la somme d’assurance de leur assurance responsabilité civile du bâtiment.

De nombreuses compagnies d’assurance proposent des assurances responsabilité civile du bâtiment. La prime se calcule en fonction de la somme d’assurance convenue. Elle est comparativement basse, en particulier si l’on tient compte de la difficulté d’évaluer les conséquences des cas de responsabilité civile et les demandes d’indemnisation potentiellement élevées en cas de dommages corporels.

Questions fréquentes