Responsabilité et réception des travaux

Vices de construction : qui est responsable – et que pouvez-vous faire ?

Il n'existe guère de transformation ou de nouvelle construction sans vices. Les listes de vices ont tendance à s'allonger, car les artisans travaillent souvent sous la pression des coûts et des délais. En tant que maître d'ouvrage, il est important que vous sachiez à quoi vous devez veiller, dans quel délai vous devez annoncer les vices et à qui la responsabilité des dommages est à attribuer.

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Enregistrez au procès-verbal tous les vices que votre conseiller de maîtres d'ouvrages et vous-même découvrez et définissez immédiatement d'ici quand ceux-ci devront être éliminés.

(rh) Pour le maître d'ouvrage, la réception des travaux est la journée la plus importante du projet de construction. Ce jour-là, vous devez contrôler votre maison de la cave au grenier à la recherche de dommages potentiels et relever tous les vices. Dès cet instant, les délais de garantie et de dénonciation des défauts courent. Selon le Code des obligations, le délai de garantie est de cinq ans pour des ouvrages immobiliers. Il se voit doublé à dix ans en cas de tromperie délibérée. Pendant le délai de garantie, l'acheteur ou l'entrepreneur doit remédier à tous les vices qui peuvent être invoqués à temps – autrement dit immédiatement. Si vous ne mentionnez pas un défaut manifeste lors de la réception des travaux, la construction est considérée comme approuvée, défauts inclus – et vous perdez votre prétention à la garantie. C'est pourquoi, il se peut bien qu'il vaille la peine de vous faire accompagner par un conseiller indépendant de maîtres d'ouvrages.

Délais importants de réclamation et de dénonciation des vices

  • Délai de prescription : 5 ans
  • Délai de prescription pour des vices en cas de tromperie délibérée : 10 ans
  • Délai de dénonciation des vices : immédiat
  • Délai de dénonciation des vices et délai de garantie selon la norme SIA 118 : 2 ans, puis  conformément au CO

Avec un contrat d'ouvrage conforme à la norme SIA 118 de la Société suisse des ingénieurs et des architectes SIA, vous n'êtes pas dans l'obligation de signaler les défauts immédiatement et vous disposez de deux ans pour les annoncer. C'est pourquoi, il est recommandé de conclure avec le vendeur ou l'entrepreneur général un contrat conforme à la norme SIA 118.

Le procès-verbal de réception

Prenez le temps nécessaire lors de la réception des travaux et inspectez la maison à fond. Enregistrez au procès-verbal tous les vices que votre conseiller de maîtres d'ouvrages et vous-même découvrez et définissez immédiatement d'ici quand ceux-ci devront être éliminés. Si l'architecte ou le conducteur de travaux est d'un avis divergent concernant un vice, il convient que vous documentiez la situation, par exemple à l'aide de photos ou d'annotations. Listez également les défauts qui devraient disparaître spontanément, par exemple des taches d'humidité. En tant que profane, vous ne pouvez que difficilement évaluer les vices et leurs conséquences. Pensez à faire signer le procès-verbal par l'architecte ou le conducteur de travaux avant de quitter le chantier.

Vos droits en matière de vices

Après réception des travaux, vous devez notifier à l'architecte ou à l'entrepreneur général tous les artisans qui sont responsables des défauts. Si vous accomplissez cette tâche, vous devez décrire les vices avec précision dans vos réclamations, fixer un délai aux artisans pour y remédier et envoyer vos réclamations en recommandé. Selon le Code des obligations, les artisans ont trois possibilités de remédier aux défauts : rectification, réduction et rédhibition.

  • Ils améliorent leur ouvrage. La rectification est judicieuse lorsqu'il est aisé de rectifier un défaut, par exemple si une paroi doit être repeinte. Mais l'artisan peut refuser de procéder à une amélioration s'il existe une disproportion entre l'effort fourni et l'utilité. S'il refuse, le maître d'ouvrage peut avec une autorisation judiciaire charger une autre personne d'effectuer la rectification - aux frais de l'artisan fautif. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un artisan pourrait même être obligé de verser une avance. Toutefois, certaines modalités devraient en l'occurrence être respectées.
  • Ils réduisent le prix, parce qu'une rectification est impossible ou (trop) coûteuse. À cause d'une éraflure, par exemple, il ne vaut pas la peine de remplacer tout le plancher en linoléum. Mais le rabais accordé lors d'une réduction est en règle générale modique. Le maître d'ouvrage accepte le défaut comme moins-value. L'artisan doit alors procéder à un dédommagement de la moins-value ou le maître d'ouvrage déduit le montant de la facture.
  • Dans le pire des cas, lorsque l'ouvrage est inutilisable, il est possible d'en refuser la réception et de dénoncer le contrat. Une telle rédhibition se produit toutefois rarement, car elle est seulement possible dans le cas d'ouvrages que l'artisan peut démonter et reprendre.

La norme SIA 118

Selon le Code des obligations, le maître d'ouvrage doit apporter la preuve de l'existence d’un défaut. Un contrat d'ouvrage selon la norme SIA 118, qui protège les maîtres d'ouvrage en matière de droits résultant de défauts et qui inverse le fardeau de la preuve durant les deux ans du délai de garantie, est plus avantageux : le vendeur ou l'entrepreneur général doit prouver l'absence d'un défaut. Par ailleurs, la norme SIA 118 vous oblige en l'occurrence à exiger d'abord la rectification. Vous pouvez seulement exiger la réduction ou la rédhibition, si l'artisan a refusé la rectification ou n'a pas rectifié.

Afin de garantir que des travaux de garantie soient exécutés, la norme SIA 118 règle également des prestations de garantie. Il s'agit en général de garanties de banques ou d'assurances repré-sentant cinq à dix pour cent de la somme de mandat. Si un défaut doit être éliminé, le maître d'ouvrage devrait veiller à ce que cela soit fait avant l'expiration du délai de garantie ou à ce que le délai soit prolongé.

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  • infomaison
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