Assurance de protection juridique pour les propriétaires

(rh) Une assurance de protection juridique couvre les dommages financiers si vous êtes impliqué dans des contentieux ou si vous devez engager des procès. Elle prend en charge l'avance de frais, les frais d'avocat et les dépenses pour l'expertise ainsi que les frais de justice et le dédommagement des parties si vous perdez le procès. La nécessité de posséder une assurance de protection juridique dépend de chacun et de son besoin de sécurité : pouvez-vous (et voulez-vous) supporter les conséquences financières de possibles contentieux ? Si vous répondez « oui », vous n'en avez pas besoin. Si vous répondez par la négative, alors il est judicieux de continuer la lecture de cet article.

Il existe de nombreuses raisons d'avoir des contentieux

Pour les propriétaires, il est clair qu'il existe des situations qui dégénèrent et peuvent déboucher sur des contentieux. Un visiteur fait marche arrière dans votre porte de garage et ne veut pas payer la réparation ; vous vous disputez avec votre voisin à propos d'une servitude inscrite au registre foncier. Ou alors votre assurance refuse de prendre en charge les frais engendrés par un dégât d'eau. Si vous avez une assurance de protection juridique, vous pouvez dans de tels cas rester décontracté, car vous avez droit à un conseil juridique et êtes défendu par un avocat si nécessaire.

Avez-vous besoin d'une assurance de protection juridique privée…

Les assurances de protection juridique sont proposées par toutes les sociétés d'assurances de taille importante. Les prestations sont plus ou moins les mêmes partout, mais il existe des différences. Pour cette raison, il vaut la peine de lire attentivement les Conditions générales d'assurance ou de se faire conseiller par un spécialiste. Souvent, certains domaines juridiques sont exclus ou certaines prestations limitées. Pour les propriétaires, il est important que les domaines suivants soient assurés :

• droit du travail
• droit de propriété et droits réels
• droit de bail
• droit de voisinage
• droit de l'indemnisation
• droit pénal
• droit des assurances

… ou d'une assurance protection juridique immobilière ?

Si vous ne voulez vous protéger que des risques encourus par les propriétaires, concluez ce qu'on appelle une assurance de protection juridique immobilière. Que vous optiez pour une assurance protection juridique générale ou une assurance protection juridique immobilière spécialisée, vous devez faire attention à deux points :

• Vérifiez si vous avez le libre choix d’un avocat ou si vous êtes dans l'obligation de mandater un avocat choisi par la Société d'assurance ou s'il existe des plafonds d'honoraires. Selon la Loi sur la surveillance des assurances, vous pouvez insister pour choisir vous-même votre avocat dans des cas qui se règlent devant un tribunal ou dans des cas de conflits d'intérêts de l'assurance, même si les CGA stipulent autre chose.
  
• Concluez la police pour une année et renouvelez-la chaque année – ou résiliez l'assurance dans les délais si vous n'en avez plus l'utilité.

Questions fréquentes