Recours en matière de construction

(rh) Toute personne souhaitant réaliser un projet de construction a besoin d'un permis de construire ou – en fonction des spécificités linguistiques du canton – d'une autorisation de construire ou d'une décision relative à cette demande d'autorisation. A cet effet, le maître d'ouvrage doit déposer une demande de permis de construire, accompagnée de tous les documents requis, pour que l'autorité compétente (cantonale ou communale) en matière de construction puisse évaluer la demande. En outre, dans la plupart des cantons, le maître d'ouvrage doit faire profiler son projet de construction. Étant donné que cette procédure est longue et complexe, il est intéressant pour le maître d'ouvrage de mandater un architecte pour déposer la demande de permis de construire. Dès que le dossier est complet et, le cas échéant, que le projet de construction est correctement profilé, l'autorité compétente en matière de construction publie la demande de permis de construire dans la Feuille des avis officiels et autorise la consultation des plans de construction au bureau communal.

Du permis de construire au recours, en passant par les oppositions

Toute personne ayant un intérêt légitime – par exemple les propriétaires de bien-fonds, les bénéficiaires de permis de construire, les bénéficiaires de promesses de vente, les bénéficiaires de servitudes, les locataires ou preneurs à bail – peuvent contester une demande de permis de construire. Le délai d'opposition est de 20 ou 30 jours à compter de la publication, en fonction des cantons. En cas de dépassement de ce délai, le droit d'opposition s'éteint. Ensuite, l'autorité compétente en matière de construction prend une décision et délivre le permis de construire, à condition que le projet respecte l'ensemble des prescriptions cadres légales. Le délai de recours de 30 jours commence à courir dès la notification de la décision. Le maître d'ouvrage peut exercer un recours en cas de refus du permis de construire. L'acte de recours (voir « L'acte de recours doit comprendre les éléments suivants ») doit être adressé à l'autorité compétente, en original signé de la main du  maître d'ouvrage, de préférence en courrier recommandé. Dans pratiquement tous les cantons, l'autorité compétente est l'autorité communale d'urbanisme ou le secrétaire du service de construction ou, pour le canton de Zurich, le tribunal des recours de construction du canton de Zurich.

Un recours prend beaucoup de temps et coûte cher si vous êtes perdant

Lors de la procédure judiciaire, le demandeur fait valoir tous les vices constatés de la procédure d'autorisation jusqu'à cette date. La décision de recours peut être contestée et une plainte peut être déposée auprès du tribunal administratif cantonal dans un délai maximal de 30 jours après la notification de la décision. Le tribunal administratif évalue seulement s'il y a eu non-respect des dispositions légales dans la procédure devant le tribunal des recours de construction ou si les faits constatés ne correspondent pas à la réalité, mais ne juge pas le recours à proprement parler. En principe, il n'est pas nécessaire de faire appel à un avocat pour recourir contre un projet de construction. Mais, étant donné que le droit en matière d'urbanisme, de construction et d'environnement est très complexe, il est recommandé de prendre conseil auprès d'un spécialiste en matière de droit d'urbanisme ou de se faire représenter par celui-ci. Ce spécialiste ne doit pas obligatoirement être avocat. Une procédure de recours dure en moyenne quelque mois et coûte environ fr. 5'000.00. Conformément à l'art. 13 de la loi sur l'organisation de la justice administrative, la partie perdante assume généralement ces coûts de la procédure de recours.

L'acte de recours doit comprendre les éléments suivants :

Lorsque vous vous adressez au tribunal des recours de construction, vous devez déposer un acte dit de recours, en trois exemplaires (un original et deux copies). L'acte de recours inclut la requête, et la motivation. Dans la requête vous écrivez ce que vous souhaitez obtenir : annulation totale ou partielle, apport d'un complément ou modification de la décision de l'autorité de construction. Dans les motivations, vous expliquez ce que vous considérez comme vice dans la décision rendue par l'autorité inférieure et pour quelle raison vous contestez cette décision. Si vous n'êtes pas le maître d'ouvrage, mais par exemple un voisin, vous devez également fournir un motif justifiant dans quelle mesure la décision (c'est à dire le projet de construction) vous concerne directement. L'acte de recours doit également inclure la décision contestée et autant de pièces justificatives que possible.

Délais importants

Ces délais sont importants. Si vous déposez votre demande trop tard, vous perdez votre droit à une opposition, à un recours ou à une plainte.

• Dépôt de l'opposition : suivant le canton, 20 ou 30 jours à partir de la publication dans la Feuille des avis officiels
  
• Dépôt du recours : 30 jours à partir de la notification du permis de construire
  
• Dépôt de la plainte : 30 jours à partir de la notification du jugement du Tribunal des recours en matière de construction