Droit de bail : impossible d’interdire de fumer

(rh) Le propre appartement sera sans doute bientôt le dernier endroit où fumer n’est ni restreint, ni interdit. Et cela, même si le bail stipule qu’il n’est pas permis de fumer dans l’appartement loué. La liberté personnelle est davantage pondérée et empêche le propriétaire de faire valoir et appliquer l’interdiction de fumer.

Pas d’interdiction, mais pas de carte blanche pour autant

Cependant, cela ne constitue pas une carte blanche pour les fumeurs, qui sont tenus de faire preuve de considération envers leurs voisins. Cela signifie que la fumée ne doit importuner personne de façon excessive. Si de la fumée pénètre dans d’autres appartements par les systèmes d’évacuation d’air, ou dans des locaux communs, tels que cages d’escalier, par des portes d’appartement ouvertes, les locataires peuvent exiger une restriction de ces désagréments. Par ailleurs, dans les locaux utilisés en commun, s’abstenir de fumer devrait être une évidence.

Fumer sur le balcon : oui, mais...

Il en va de même pour le balcon : en soi, le balcon, sur lequel beaucoup ont l’habitude de fumer, fait partie du logement personnel. Néanmoins, les fumeurs doivent faire preuve d’égards envers leurs voisins. Par exemple, il ne devrait pas arriver que d’autres locataires soient obligés de fermer les fenêtres la nuit en été parce qu’un voisin fume sur son balcon. Si les nuisances nocturnes pour les voisins sont considérables, une interdiction de fumer sur le balcon peut être prononcée et appliquée, par exemple de 23 heures à 7 heures du matin.

Les dégâts causés par la nicotine peuvent coûter cher

Les personnes qui fument dans leur logement sont rendues responsables des dommages causés par la nicotine aux murs et aux plafonds. Le jaunissement est considéré comme une usure excessive au sens du droit du bail et peut donc être imputé au locataire. Bien que la nicotine soit hydrosoluble, l’élimination des résidus de nicotine et une nouvelle peinture des murs et des plafonds exige davantage de travail et peut donc revenir plus cher qu’une nouvelle couche de peinture ordinaire.

Les fumeurs doivent faire preuve d’égards

Le propriétaire ne peut pas interdire à un fumeur de fumer dans son appartement. Toutefois, en tant que bons voisins, les fumeurs doivent faire preuve de considération pour les autres locataires et chercher une solution qui convienne à tout le monde. 

Questions fréquentes