Droit de bail

Utilisation du balcon : ce qui est autorisé ou non

À l’exception des appartements du rez-de-chaussée, la plupart des appartements locatifs possèdent un grand ou un petit balcon. Nulle part ailleurs les locataires ne vivent une plus grande proximité que sur leur balcon. Cela peut parfois être source de discussions ou même de litiges.

Mietwohnung Balkon
Le balcon, un sujet de querelle : quelles sont les règles d'utilisation pour les locataires et les copropriétaires ?

(rh) Dans le cas de l’utilisation d’un balcon, la question se pose de savoir jusqu’où s’étend le droit d’utilisation des locataires. La loi sur le bail à loyer ne contient aucune disposition spécifique. Les règles générales du droit de bail s’appliquent, lesquelles stipulent que les locataires doivent utiliser le bien loué avec égards et faire preuve de considération pour les autres occupants. Ces obligations peuvent être spécifiées dans le contrat de bail ou le règlement de maison ; le contrat doit faire référence au règlement de maison. Le propriétaire a le droit légitime de réglementer, dans une certaine mesure, la cohabitation dans le bâtiment, dans l’intérêt de ses locataires. Certaines règles sont conçues pour améliorer la sécurité, tandis que d’autres empêchent de compromettre l’impact visuel de la propriété. Concernant l’utilisation des balcons ces règles visent avant tout une cohabitation pacifique.

L’impression visuelle globale

Dans le cas des appartements en location, on part du principe qu’un locataire ne peut pas faire valoir de droits d’utilisation plus étendus qu’un propriétaire par étage. Sans le consentement de la communauté de copropriétaires, un propriétaire par étage ne peut pas vitrer son balcon, accrocher des bacs à fleurs à l’extérieur ou modifier ou aménager son balcon de telle sorte que l’impression générale du bien soit altérée. Cela s’applique, par exemple, aux rideaux, aux protections contre les regards indiscrets, aux cordes à linge et étendoirs ou aux antennes paraboliques. Les plantes non plus ne doivent pas nuire à l’impression générale de l’objet.

Verdir son balcon

En principe, le locataire est autorisé à placer des plantes à l’intérieur du balcon ou dans les bacs à fleurs ou les jardinières prévus à cet effet. Toutefois, il n’est pas autorisé à accrocher des bacs à fleurs à l’extérieur sans l’autorisation du bailleur. Outre l’impression générale visuelle de l’objet, il s’agit de protéger les passants et d’éviter les litiges dus à la chute de fleurs ou à la présence de plantes qui restreignent la vue des autres locataires. Les treillis sont généralement autorisés si les plantes grimpantes ne poussent pas sur la façade. La structure du bâtiment ne doit pas être soumise à des contraintes excessives. Un balcon n’est pas un jardin, et le locataire doit en tenir compte dans le choix des plantes et des bacs à fleurs ou des jardinières.

Grillades et fêtes

Les grillades sont souvent source de discussions et entraînent parfois des litiges. Une interdiction générale de faire des grillades ne serait sans doute pas respectée. Mais les locataires sont tenus de faire preuve d’égards à l’encontre de leurs voisins. Si un locataire enfreint cette règle et enfume régulièrement ses voisins, le propriétaire peut intervenir. Les personnes qui se sentent dérangées par d’autres peuvent se plaindre auprès du bailleur. Que pouvez-vous faire pour éviter d’en arriver là ?

  • N’utilisez pas trop de charbon ni trop d’allume-feu.
  • Utilisez un soufflet au lieu des allume-feux.
  • Ne brûlez pas de bois traité ou frais.
  • Ne brûlez pas de déchets ménagers.
  • Ne laissez pas la graisse ou la marinade s’égoutter dans les braises.
  • Grillez au gaz au lieu du charbon de bois.

À partir de 22 heures, le silence doit être respecté. Également en été. Si vous limitez le volume de vos conversations autour de la table, vous pourrez profiter plus longtemps des chaudes soirées d’été. Tant que vous ne dérangez pas vos voisins et qu’ils peuvent dormir en paix. Baissez la musique ou poursuivez la fête à l’intérieur. À l’intérieur de l’appartement, le niveau sonore doit aussi baisser à partir de 22 heures. Vos voisins ne doivent pas entendre vos conversations.

Suspendre du linge

Suspendre du linge est en principe autorisé. Toutefois, le locataire ne peut pas installer de dispositifs fixes de séchage du linge sans l’accord du bailleur. Les étendoirs et les séchoirs à linge rotatifs, comme les bacs à fleurs ou les jardinières, doivent être sécurisés de manière à ne mettre personne en danger, même en cas de tempête.

L’utilisation du balcon dans le cadre de la propriété par étage

Ce qui s’applique aux locataires s’applique aussi en grande partie aux propriétaires par étage. Eux non plus ne jouissent pas d’une liberté sans limite. Ils sont tenus de faire preuve de considération pour leurs voisins. Les modifications structurelles qui affectent l’impression visuelle globale de la propriété sont interdites, pour le propriétaire par étage comme pour le locataire. Les droits et obligations des locataires et des propriétaires par étage sont largement identiques en ce qui concerne le balcon. Les propriétaires par étage doivent être conscients qu’ils font partie d’une communauté, vis-à-vis de laquelle ils sont tenus de faire preuve de considération.  

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  • infomaison
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