Dispositions en cas de décès : voici comment soulager vos proches

(rh) Dès qu’une personne meurt, ses proches doivent régler de nombreux aspects administratifs et prendre d’importantes décisions. Pour commencer, le décès doit être confirmé au moyen d’un acte de décès. En cas de décès à domicile, il convient d’appeler le médecin de famille ou un urgentiste. S’il s’agit d’un accident ou si les causes sont troubles, la police devra être avisée. L’office d’état civil de la commune municipale de la personne défunte doit en général être informé dans les deux jours. Lors d’un décès à l’hôpital ou dans une maison de retraite, la direction de l’établissement correspondant s’en charge. Le décès d’une personne étrangère sans domicile fixe en Suisse doit être annoncé à l’office d’état civil du lieu du décès. Pour cela, les proches ont besoin des documents suivants – s’ils existent – afin que l’office d’état civil puisse établir l’acte ou le certificat de décès :

• certificat médical de décès ou rapport médical de décès
• récépissé de dépôt de papiers, certificat d’établissement ou livret de famille
• passeport ou carte d’identité
• permis d’établissement ou permis de séjour pour étrangers

Conseil : après un décès, de nombreuses démarches doivent être entreprises. Pour que rien ne soit oublié, les offices d’état civil, les organisations telles que pro infirmis et les notaires (p. ex. à Berne ou Zurich) proposent des listes de contrôle.

Que sont les dispositions en cas de décès ?

Dans le cadre des dispositions en cas de décès, vous déterminez de votre vivant ce qui doit se passer en compte à votre mort. Par exemple, quels proches doivent être informés ou invités à vos funérailles, si vous souhaitez un enterrement ou une incinération et de quelle manière la cérémonie doit se dérouler. Par ailleurs, vous pouvez indiquer où vous rangez vos documents importants et noter toutes les personnes de contact pertinentes pour vos héritières et héritiers. Vos dispositions sont contraignantes pour chacune et chacun, dans le cadre légal et financier.

En rédigeant des dispositions en cas de décès, vous soutenez les personnes qui doivent règler vos funérailles et votre succession et les soulagez dans une période déjà difficile par ailleurs. Il n’existe aucune prescription formelle. Vous pouvez rédiger vos dispositions à la main ou à l’ordinateur. Il est judicieux de dater et signer le document, et de remettre une copie à une personne de confiance. Conservez l’original avec vos directives anticipées, votre testament et votre mandat pour cause d’inaptitude dans un dossier de prévoyance.

Bon à savoir : vous pouvez mettre à jour vos dispositions. Si par exemple, votre situation change ou si vous souhaitez, malgré tout, une crémation à la place d’un enterrement. Complétez vos dispositions (en ajoutant la nouvelle date et votre signature) ou détruisez l’ancienne version et rédigez de nouvelles dispositions en cas de décès.

Que peuvent contenir des dispositions en cas de décès ?

Le contenu est laissé à votre libre appréciation. Il vous suffit de désigner et mandater une personne de confiance pour qu’elle exécute vos instructions de la manière la plus conforme à vos souhaits. Vous devriez toutefois expressément lui accorder une marge d’appréciation, car les circonstances peuvent évoluer. Voici les points qui doivent au moins figurer dans des dispositions en cas de décès :

• Données vous concernant ; au moins vos nom et prénom, votre date de naissance, votre n° AVS et votre adresse
• Données concernant la personne de confiance mandatée
• Date des dispositions et signature

Vous pouvez par exemple régler les thèmes suivants :

• Qui est la personne de confiance chargée de mettre en œuvre vos instructions ?
• Qui doit être informé le plus rapidement possible après votre décès ?
• Comment et où souhaitez-vous que l’on vous enterre ?
• Comment imaginez-vous vos funérailles – et qui doit être invité ?
• Où conservez-vous vos documents ou dossiers importants ?
• Où votre fortune est-elle placée : comptes et titres, y compris le 3^e pilier, ainsi que les assurances ?

Placez l'ordre dans une enveloppe. Fermez l'enveloppe, inscrivez-la et conservez-la chez vous. Vous pouvez par exemple écrire sur l'enveloppe :
Moi, Jean Exemple, conserve dans cette enveloppe des dispositions importantes en cas de décès, d’accident grave ou de maladie grave. Dans les cas précités, cette enveloppe doit être remise fermée à Daniel Exemple, rue de l’Exemple 99, 9999 Exempleville, +41 12 345 67 89, daniel@exemple.ch.

Ce que les dispositions en cas de décès ne sont pas 

Les dispositions en cas de décès ne sont pas un pacte successoral, ni des directives anticipées, ni un testament, ni un mandat pour cause d’inaptitude. Le pacte successoral ou le testament vous permet de régler votre succession en dérogeant à l’ordre légal des héritiers. Au travers des directives anticipées, vous autorisez ou refusez certaines mesures médicales si vous ne pouvez plus communiquer en raison d’une maladie ou d’un accident. En rédigeant un mandat pour cause d’inaptitude, vous chargez quelqu’un de s’occuper de vous ou de votre patrimoine et de vous représenter dans les questions juridiques si vous perdez votre capacité de discernement. Contrairement aux dispositions en cas de décès, ces documents doivent satisfaire certaines prescriptions formelles.

Bon à savoir : il peut y avoir des chevauchements entre les dispositions en cas de décès et les directives anticipées, car toutes deux peuvent également contenir des indications concernant les funérailles, par exemple.

Questions fréquentes