Impôt sur les successions

(rh) Les personnes qui héritent doivent acquitter un impôt sur l'héritage, appelé impôt sur les successions. Dans ce contexte, l'héritière ou l'héritier est en principe taxé(e) au lieu de domicile de la testatrice ou du testateur. Pratiquement tous les cantons ont aboli l'impôt sur les successions – et sur les donations – pour les époux et les descendants ainsi que les beaux-enfants et enfants recueillis de longue date. Les personnes vivant en partenariat enregistré sont dorénavant aussi exemptes d'impôt sur les successions dans la plupart des cantons.

Si un impôt est perçu, son montant dépend de la valeur de la succession et du degré de parenté de l'héritier vis-à-vis du testateur. Plus vous êtes proche de la testatrice ou du testateur, moins vous aurez à débourser. Pour les héritiers de parenté éloignée ou étrangers à la famille, suivant les cas, l'impôt peut atteindre jusqu'à la moitié de la succession.

Vous serez imposé au lieu de situation du bien

Si vous héritez un bien-fonds en Suisse, vous serez imposé au lieu de situation du bien. Autrement dit : dans le canton dans lequel la maison, l'appartement ou le terrain se situe. Il s'agit d'un élément important, car en raison de la structure fédéraliste de la Suisse, les dispositions légales varient encore fortement d'un canton à l'autre. Suivant le canton, la valeur vénale avec déduction, la valeur vénale sans déduction, la valeur fiscale ou une autre valeur sert de base au calcul de l'impôt des héritiers. 

La chose se complique encore lorsqu'il s'agit d'un bien-fonds à l'étranger ou si vous vivez à l'étranger et héritez une maison ou un appartement en Suisse. Le cas échéant, il vaut la peine de prendre un avocat expert en droit privé international et connaissant les accords fiscaux avec l'Etat dans lequel se trouve le terrain et celui où vous vivez.

L'impôt sur les gains immobiliers est perçu

Dès qu’un terrain change de propriétaire, un impôt sur les gains immobiliers est en principe perçu. Les cantons accordent un report d'impôt pour certaines situations, notamment en cas de changement de propriétaire par héritage, de retrait anticipé d'héritage, de donation ou de partage successoral. Certains cantons n'accordent un report d'impôt, en cas de succession anticipée de biens immobiliers, que si des conditions supplémentaires sont remplies. Dans le cas d'un report d'impôt, le bénéficiaire ne doit pas payer l'impôt après l'héritage, l'avance sur l'héritage, la donation ou le partage successoral, mais seulement lorsqu'il a vendu la maison ou l'appartement. Cette solution présente des avantages et des inconvénients sur le plan financier. Il est donc utile de demander conseil à un spécialiste de la fiscalité sur ces deux options.

Les aléas de la communauté des héritiers

Au moment du décès du testateur, ses héritiers reprennent les droits et obligations du défunt à la date du décès. Si plus d’une personne hérite, tous les héritiers forment face à la loi une communauté des héritiers, jusqu’au partage de la succession. Ils doivent remplir la déclaration d’impôt du testateur jusqu’à la date de son décès et sont solidairement responsables des dettes fiscales du défunt jusqu'à concurrence du montant de leurs parts d'héritage. Une communauté des héritiers n’est cependant pas assujettie et ne doit remplir aucune déclaration d’impôt (une exception s'applique aux communautés d'héritiers dans le canton de Berne). Chaque héritière et héritier déclare sa part de la succession dans sa déclaration d’impôt personnelle. Seul le remboursement de l’impôt anticipé perçu après la date du décès peut être exigé par la communauté des héritiers, si ses membres vivent dans différents cantons.

Lorsqu’une maison ou un appartement est intégré à la masse successorale, la communauté des héritiers doit porter une attention particulière à deux points délicats :

• Un impôt sur les gains immobiliers grève chaque terrain et devra être acquitté en cas de vente ultérieure (« L’impôt sur les gains immobiliers »). Il convient d’en tenir compte au moment du partage, sinon l’héritier qui obtient le bien immobilier serait désavantagé.
• La communauté des héritiers est une solution transitoire. Lorsque, par exemple, un des quatre héritiers demande le versement de sa part et que les autres héritiers maintiennent la communauté des héritiers, l’office de taxation pourrait les considérer comme société simple (article 530 CO). Un nouveau partage successoral pourrait ne pas être considéré comme justifiant un report et le paiement de l’impôt sur les gains immobiliers pourrait être exigé de suite.