Droit successoral suisse : part réservataire, usufruit et quotité disponible

(rh) Le droit successoral suisse a été édicté en 1912. En 111 ans, les relations et les modèles familiaux ont changé. Le Parlement a donc approuvé, fin 2020, la révision du droit des successions. Entrée en vigueur début 2023, celle-ci tient notamment compte des nouvelles formes d’organisation sociale, à l’image des familles recomposées. Elle confère aux testateurs davantage de liberté et de flexibilité dans le cadre de la planification de la succession.

L’ordre successoral légal

Le droit des successions est réglé dans le livre troisième du Code civil (à partir de l’article 457 CC). À défaut d’un testament ou d’un pacte successoral, la succession est partagée selon l’ordre successoral légal, autrement dit, sur la base des liens de parenté : les descendants excluent tous les parents, les parents proches excluent ceux plus éloignés. Les conjoints et partenaires enregistrés sont toujours héritiers. Lorsque le défunt ...

• ... laisse uniquement des descendants, tous obtiennent une part d’héritage.
• ... laisse une épouse ou une partenaire enregistrée ainsi que des descendants, l’épouse ou la partenaire enregistrée obtient la moitié et les descendants, l’autre moitié.
• ... laisse uniquement une épouse ou une partenaire enregistrée, celle-ci obtient 75 % et les héritiers de la lignée ascendante (parents, frères et sœurs et nièces et neveux), 25 %.

Toute personne qui souhaite modifier cet ordre peut, par exemple, léguer davantage à sa ou son partenaire par le biais d’un pacte successoral ou d’un testament, et accorder aux enfants leur part réservataire.

Les parts réservataires

Le droit des successions alloue à certaines personnes une part réservataire, c’est-à-dire une part minimale d’héritage. Même si le testament le prévoit différemment. Avec le nouveau droit des successions, seuls l’épouse ou l’époux ainsi que les descendants directs jouissent d’une telle part réservataire :

• les époux ou partenaires enregistrés ont droit à la moitié de leur part héréditaire légale, soit 25 % de la masse successorale.
• les enfants et petits-enfants ont droit à la moitié de leur part héréditaire légale, soit 25 % de la masse successorale au lieu des 37,5 % qui leur étaient alloués précédemment.
• les parents ne jouissent plus d’un droit de succession légal.

La quotité disponible

Avec le nouveau droit des successions, la quotité libre ou disponible passe de 37,5 à 50 %. Il s’agit de la part de la succession dont le testateur peut disposer librement dans son pacte successoral ou testament. Il pourrait, par exemple, allouer à son épouse, sa concubine ou sa partenaire 75 % (25 % de réserve légale, plus 50 % de quotité disponible) de la masse successorale et à ses descendants, leur part réservataire. Si la succession n’a pas été réglée, la partenaire et les enfants se partagent l’héritage à parts égales.

Important : la révision du droit des successions ne confère aucune part successorale légale aux couples non mariés et enfants du conjoint. Ils doivent donc être désignés héritiers au moyen d’un pacte successoral ou d’un testament.

L’usufruit

L’usufruit est judicieux lorsque des partenaires ayant des enfants communs souhaitent régler mutuellement leur succession. La clause bénéficiaire du conjoint peut, par exemple, prévoir que le partenaire survivant peut continuer à vivre dans la maison commune ou à louer l’immeuble et conserver l’intégralité des revenus locatifs, même si la maison appartient aux descendants. Le testateur peut léguer au partenaire survivant la moitié de la masse successorale à titre de propriété, et l’autre moitié à titre d’usufruit.

Pacte successoral et testament

Les testaments et pactes successoraux établis avant le 1^er janvier 2022 conservent leur validité même sous le nouveau régime. La révision de la loi est toutefois une bonne occasion pour revoir la planification de la succession. La quotité disponible plus généreuse vous permet, par exemple, de favoriser votre concubin, votre conjoint ou les enfants de votre conjoint. Le mieux est de demander conseil à un avocat ou à un notaire, qui pourra vous indiquer comment utiliser votre nouvelle marge de manœuvre dans la planification de votre succession, afin de pouvoir davantage favoriser les personnes qui vous tiennent à cœur.

Questions fréquentes