Comment favoriser le conjoint dans le cadre de la succession ?

(rh) Sauf convention contraire formulée par les couples mariés, la participation aux acquêts s’applique automatiquement dans le cadre de la succession. La fortune du couple est alors répartie en biens propres et acquêts :

• sont considérés comme biens propres tous les objets et valeurs personnels, que chacun a apportée, ainsi que l’ensemble des donations, héritages et avancements d’hoirie reçus par chaque époux pendant le mariage.
• Les acquêts comprennent ce que les partenaires ont amassé conjointement pendant leur mariage, par exemple les revenus, les économies ou les rentes, mais aussi les revenus des biens propres.

La participation aux acquêts appartient à parts égales aux deux partenaires. Si, par exemple, le mari décède, l’épouse reçoit sa moitié. L’autre moitié, ainsi que les biens propres du mari, sont partagés à parts égales entre ses descendants et son épouse, selon l’ordre successoral légal. En l’absence de descendants, l’épouse hérite d’au moins trois quarts du patrimoine successoral. Dans certains cas, l’épouse ou l’époux se retrouve dans une situation financière difficile, lorsque la succession se compose principalement d’une maison ou d’un appartement et qu’il faut indemniser d’autres héritiers. C’est pourquoi les couples mariés ont intérêt à se favoriser mutuellement.

Un contrat de mariage pour favoriser son partenaire

Dans un contrat de mariage, les conjoints peuvent s’attribuer l’ensemble de leurs biens et non simplement la moitié. Le cas échéant, le ou la partenaire doit uniquement partager les biens propres de la défunte ou du défunt avec les autres héritiers. Le contrat de mariage doit être rédigé par un notaire et signé par les deux conjoints, en présence de ce dernier. Un contrat de mariage est surtout utile lorsque la succession se compose principalement de biens acquis en commun.

Un testament pour favoriser son partenaire

En plus du contrat de mariage, les conjoints peuvent se favoriser mutuellement par voie testamentaire et accorder aux enfants leur part réservataire. Avec le nouveau droit des successions, en vigueur depuis le début de l’année 2023, les couples mariés jouissent d’une plus grande marge de manœuvre pour se favoriser.

• Comme jusqu’ici, les conjoints ou partenaires enregistrés ont droit à la moitié de leur part héréditaire légale, soit 25 % de la masse successorale.
• Les enfants et petits-enfants n’ont désormais droit qu’à la moitié de leur part héréditaire légale, et non plus aux trois quarts, soit 25 % au lieu de 37,5 %.
• Les parents ne jouissent plus d’un droit de succession légal.

La quotité disponible, que vous pouvez répartir à votre gré au moyen d’un testament ou d’un pacte successoral, est passée de trois huitièmes à la moitié. Le nouveau droit des successions vous permet, par exemple, de léguer à votre conjointe ou conjoint une plus grande partie de votre masse successorale que jusqu’ici. Si les enfants obtiennent la réserve héréditaire, ils héritent d’un quart des biens propres et le ou la partenaire de la défunte ou du défunt, des trois quarts. Si la partenaire survivante ou le partenaire survivant souhaite continuer à vivre dans la maison ou l’appartement communs, les couples mariés peuvent se concéder le droit de résidence ou l’usufruit.

Un pacte successoral pour favoriser son partenaire

Avec un pacte successoral, les couples mariés peuvent léguer au partenaire survivant, en plus de tous leurs acquêts, également l’ensemble de leurs biens propres. En contrepartie, les autres héritiers doivent renoncer à leur part jusqu’au décès ou au remariage du partenaire survivant. Comme les héritiers doivent donner leur accord, la renonciation à la succession est réglée dans un pacte successoral et fait l’objet d’un acte authentique. Pour cela, tous les héritiers doivent être majeurs. Il est judicieux de conclure un pacte successoral dès que les enfants sont suffisamment mûrs pour en comprendre les conséquences.

Le régime matrimonial pour favoriser son partenaire

Les couples mariés peuvent également se favoriser mutuellement au travers du régime matrimonial qu’ils choisissent. Ils peuvent par exemple changer de régime matrimonial, passant de la participation aux acquêts standard à la communauté de biens. Les biens propres deviennent alors majoritairement des biens communs, appartenant pour moitié aux deux partenaires. Cette mesure est particulièrement judicieuse lorsqu’un partenaire a apporté davantage de biens que l’autre. Le cas échéant, le partenaire survivant n’a pas à prouver l’inventaire de ses biens propres, une chose qui devient de plus en plus difficile avec les années. En outre, les couples mariés peuvent convenir que le partenaire survivant hérite de l’ensemble des biens. Pour cela, les autres héritiers doivent toutefois renoncer expressément à leur part réservataire.

Conseil : les décisions en matière de succession et de régime matrimonial ont de lourdes conséquences. Il est donc judicieux de planifier votre succession avec l’aide de spécialistes et conjointement avec vos héritiers. Vous éviterez ainsi de vaines querelles d’héritage.

Que se passe-t-il avec les comptes (communs) ?

Les banques bloquent les comptes de leurs clients décédés jusqu’à ce qu’une attestation d’héritier soit disponible. Cela peut prendre des mois. Si des couples mariés détenaient des comptes communs, des difficultés peuvent survenir. Certaines banques sont conciliantes et laissent le partenaire survivant disposer de l’argent, en lui rappelant toutefois les principes du droit successoral. D’autres instituts bloquent également les comptes communs, afin d’éviter d’être rendus responsables si un conjoint survivant retire ou transfère trop d’argent. C’est pourquoi il est judicieux que chaque partenaire possède son propre compte, avec suffisamment d’argent pour vivre le temps nécessaire au règlement de la succession. Alternative : les conjoints désignent dans leurs testaments un exécuteur testamentaire qui peut également accéder aux comptes bloqués dès que les dispositions testamentaires ont été ouvertes. 

Questions fréquentes