Répudier une succession : comment procéder ?

(rh) Quiconque hérite, hérite des droits et des obligations. En d’autres termes, de la fortune et des dettes. La plupart des personnes qui répudient une succession craignent d’hériter davantage de dettes que d’actifs. D’autres y renoncent, car elles n’entretenaient pas de rapports particulièrement bons avec la défunte ou le défunt et ne souhaitent donc pas être mêlées à la succession. Chaque héritière ou héritier, légal·e ou institué·e, peut répudier la succession et personne ne peut être contraint d’accepter un héritage. C’est ce que stipule l’article 566 du code civil. Vous avez trois mois pour le faire. Une fois ce délai écoulé, la succession est considérée comme acceptée – et votre fortune personnelle est engagée pour toutes les dettes connues et cachées de la défunte ou du défunt.

Quel est le volume exact de la succession ?

Si, en tant qu’héritière ou héritier, vous avez un doute sur ce qui vous attend exactement, vous devriez commencer par établir un récapitulatif des actifs. Consultez la dernière déclaration d’impôts et les extraits de compte actuels ou demandez un extrait du registre des poursuites. Si la situation financière reste malgré tout trop floue, vous pouvez solliciter l’ouverture d’un inventaire public auprès des autorités du dernier lieu de domicile de la personne décédée. Un délai de quatre semaines vous est accordé pour cela. L’inventaire répertorie tous les actifs et les passifs connus et notifiés. Ce n’est qu’une fois l’inventaire dressé que vous devrez prendre votre décision d’accepter ou de répudier la succession. Vous pouvez également accepter la succession « sous bénéfice d’inventaire ». Le cas échéant, vous ne répondez que des dettes répertoriées dans l’inventaire.

Bon à savoir : un inventaire public dure plusieurs mois et coûte quelques milliers de francs. Si la succession ne suffit pas à couvrir ces frais, la personne qui a sollicité l’inventaire doit payer la facture.

Quand une succession est-elle considérée comme acceptée ?

Parfois, vous devrez présenter un certificat d’héritier si vous souhaitez obtenir des informations sur la situation financière. Attention : dès que vous sollicitez un certificat d’héritier, la succession est considérée comme acceptée. Demandez si l’acte de décès, accompagné d’un extrait du registre de famille, suffit. Au sens de l’article 571 du CC, les héritières et héritiers sont déchus de la faculté de répudier l’héritage dès qu’ils …

• ... commandent un certificat d’héritier,
• ... laissent courir le délai de trois mois,
• ... s’approprient des objets de la succession ou
• ... s’immiscent dans les affaires de la succession, paient des factures à partir du compte de la personne défunte, retirent de l’argent ou débarrassent (font débarrasser) l’appartement de la personne défunte.

La succession est estimée répudiée lorsque « l’insolvabilité du défunt était notoire ou officiellement constatée à l’époque du décès » (article 566 CC). Le cas échéant, vous devriez expressément accepter la succession.

Comment puis-je répudier une succession ?

Répudier une succession est simple et coûte, par exemple, CHF 30.– dans le canton de Berne. Une lettre recommandée aux autorités compétentes suffit : dans le canton de Berne, à la préfecture de district correspondante, dans le canton de Bâle-Ville au Service des successions ou dans le canton de Zurich au Tribunal de district du dernier lieu de domicile de la personne décédée. Si vous répudiez la succession, celle-ci ira à vos héritières et héritiers légaux, lesquels ont, à leur tour, trois mois pour répudier la succession. Si tous les héritiers répudient la succession, celle-ci est liquidée par l’office des faillites du canton de domicile de la personne décédée (article 573 CC). Les recettes serviront à payer, dans la mesure du possible, les dettes connues. L’excédent éventuellement réalisé est partagé entre les héritières et héritiers, même s’ils avaient répudié la succession (article 573 CC).

Bon à savoir : si, par exemple, vous n’appréciez pas votre oncle et ne souhaitez rien hériter de lui, vous pouvez conclure un pacte successoral avec lui et répudier la succession encore de son vivant.

Puis-je révoquer la répudiation de la succession ?

Lorsque vous répudiez (ou acceptez) une succession, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision. Vous pouvez toutefois contester la répudiation de la succession si, par exemple, des informations substantielles faisaient défaut lorsque vous avez renoncé à votre héritage. Avant de vous lancer dans une telle procédure, parlez-en impérativement à un avocat spécialisé dans le droit des successions et sollicitez des conseils compétents. 

Questions fréquentes