L'inspection des constructions est une prescription

(mei/rh) L’inspection de la construction met un terme au processus officiel, lancé au moment de la soumission de la demande de permis de construire. Toutefois, toutes les constructions ne doivent pas faire l’objet d’une telle inspection. Les petites extensions, par exemple un couvert à voiture devant une maison individuelle, peuvent simplement être contrôlées à vue lorsqu’un inspecteur de la police de la construction se trouve dans les environs. Il en va autrement pour les nouvelles constructions et les transformations. Pour elles, la police de la construction – en général son chef – convient d’un rendez-vous sur place avec le maître d’ouvrage à l’issue des travaux. Lors de ce contrôle, la police de la construction visite l’intérieur du bâtiment, la cave et le grenier, mais aussi ses annexes, comme le balcon ou la terrasse. Il est donc important que l’accès à toutes les pièces soit garanti.

Déclaration spontanée dans le canton de Berne

Dans le canton de Berne, depuis le 1^er septembre, le principe de la déclaration spontanée s’applique. Le contrôle de la construction relève donc davantage de la responsabilité personnelle du maître d’ouvrage. Pour chaque projet de construction, une « personne responsable de la déclaration spontanée à la police de la construction » est définie, laquelle peut être poursuivie en justice en cas de déclaration erronée. Notamment les autorités communales d’inspection des travaux profitent de ce système, en se limitant aux contrôles obligatoires sur place et aux visites aléatoires. Dans le cadre des nouvelles constructions ou des transformations d’une certaine envergure, elles vérifient par exemple que les prescriptions en matière de sécurité et de santé sont respectées. Il peut également arriver qu’elles effectuent des contrôles aléatoires déjà pendant les travaux de construction, si elles présument que toutes les exigences ne sont pas respectées. Par exemple, lorsque plusieurs oppositions avaient été déposées pour une construction ou en cas de suspicion de non-respect des prescriptions. Les contrôles aléatoires doivent garantir que les projets de construction sont réalisés correctement.

Prescriptions de construction pour la sécurité et la santé

Les prescriptions relatives à la sécurité et à la santé sont définies dans les articles 57 à 61, respectivement 62 à 69, de l’ordonnance sur la construction du canton de Berne. La police de la construction vérifie surtout le respect des dispositions relatives aux mesures de protection, par exemple les garde-corps des escaliers et barrières, lesquels doivent présenter une certaine hauteur. Par ailleurs, elle garantit que la construction respecte les exigences en termes d’exposition, d’ensoleillement et d’aération. Par exemple, la surface vitrée de chaque pièce doit représenter au moins 10 % de la surface du plancher.

Injonction ou avertissement émis par la police de la construction

Lors du contrôle d’un bâtiment, les autorités communales d’inspection jouissent d’une certaine marge de manœuvre en termes d’interprétation. Si les exigences ne sont pas satisfaites, suivant le degré de gravité et la situation, elles peuvent exiger la mise en conformité ou émettre un avertissement. Lorsqu’un garde-corps manque dans un loft où vit un couple sans enfant, un avertissement suffit. La police de la construction pourrait cependant attirer l’attention sur la nécessité d’une mise en conformité ultérieure en fonction de la situation. Par exemple à l’arrivée d’enfants. En revanche, il en va autrement lorsque par exemple la barrière de la terrasse en attique au cinquième étage est trop basse. Cela étant dangereux, les autorités d’inspection des travaux vont exiger une surélévation de la barrière.