Souhaitez-vous des conseils actuels au sujet de questions juridiques ?
Abonnez-vous maintenant à la newsletter thématique « Droit ».
Construire et lois
Terrains : droit de la construction et de la propriété
Nous traitons les questions légales de la propriété : construction en droit de superficie, aux hypothèques, doit de poser des canalisations, droits fonciers.