Terrains : droit de la construction et de la propriété - infomaison

Propriétaire de terrain Routes privées : vos droits et devoirs

Routes privées

Avantages et inconvénients Droit de superficie : construire sans propre terrain

Droit de superficie : construire une maison sans propre terrain

Quelles règles s’appliquent ? Distances à la limite

Les palissades en bois, murs ou clôtures jusqu’à une hauteur de 1,2 mètre, peuvent être aménagés directement à la limite du terrain.

Bon à savoir Le droit immobilier

Grundstückrecht

Bon à savoir Droit de conduites : qui paie la pose ?

Leitungsrecht