Dégagés obstrués par des arbres, arbustes plantés trop près de la clôture ou cabane de jardin construite à la limite du terrain voisin sont régulièrement l’objet de discordes. C’est pourquoi, pour tous les projets de plantations et de constructions dans le jardin, des connaissances des limites de la parcelle et des distances à respecter sont indispensables. Nous vous exposons les règles qui s’appliquent.
(pg) En principe, chaque propriétaire de maison est autorisé à clôturer ou protéger son terrain vis-à-vis de l’extérieur en aménageant des clôtures, murs ou haies. Cependant, pour des raisons relevant de la police du feu et de la salubrité, il convient de veiller au respect des distances à la limite.
Chaque canton établit ses propres règles et conditions d’autorisation en la matière. En outre, la distance à la limite est souvent aussi influencée par les plans de quartier ou d’aménagement des communes. Il convient donc de se rapporter aux prescriptions communales pour les détails. Les personnes qui ne veulent rien laisser au hasard consultent donc les représentants de la commune compétents afin d’éviter tous manquements aux distances à la limite, ordres de démolition et conséquences financières.
Dans le canton de Berne, la « loi sur l’introduction du Code civil suisse » règle les questions de voisinage. Concernant les distances à la limite, celle-ci stipule que les constructions de plus de 1,2 mètre doivent en principe respecter une distance à la limite d’au moins 3 mètres par rapport au terrain voisin. Contrairement à la pratique dans de nombreux autres cantons, à Berne, en principe tous les projets de construction doivent être soumis à l’autorité compétente.
En revanche, les palissades en bois, murs ou clôtures jusqu’à une hauteur de 1,2 mètre (mesure prise à partir du terrain le plus élevé), peuvent être aménagés directement à la limite du terrain. Les clôtures plus élevées doivent être reculées de la distance correspondant au nombre de centimètres dépassant 1,2 mètre. Elles ne doivent toutefois pas excéder 3 mètres. Pour les haies, les distances sont augmentées de 50 cm et doivent être mesurées à partir du centre de la plante. Là encore, il convient toutefois de préciser que les communes gèrent différemment ces questions.
Mais qu’en est-il des arbres et arbustes, lesquels sont régulièrement la cause de tensions lorsque leurs feuilles tombent sur le terrain du voisin ou une route publique ? Dans ce contexte, une distinction s’applique entre les différents arbres et plantes.
Concernant les arbres à haute tige – exception faite des arbres fruitiers – ainsi que des noyers, il convient de respecter une distance de 5 mètres par rapport à la limite du terrain, mesurés depuis le centre de la plante. Elles ne doivent toutefois pas excéder 3 mètres. Pour les arbres fruitiers nains, les arbres d’ornement et les palissés, la distance est de 1 mètre. Et, puisqu’il n’existe pas de règle sans exception, à condition que vous les tailliez toujours à une hauteur maximale de 3 mètres.
Enfin : pour les arbustes d’ornement jusqu’à une hauteur de 2 mètres ainsi que pour les arbustes à baies et les vignes, la distance minimale est de 50 centimètres.
La règle de la hauteur autorisée pour les clôtures ne suffit pas à elle seule dans tous les cas. En effet, mesurer la hauteur peut s’avérer compliqué, en particulier dans les terrains en pente ou en présence de différences de niveaux. En principe, il convient de prendre la mesure du pied de la plante à sa branche la plus élevée. Cela s’applique également lorsque le terrain du voisin est sensiblement plus élevé ou plus bas.
Dans l’esprit de bons rapports de voisinage, il est toujours recommandé d’informer les voisins d’éventuels travaux de construction ou de la pose d’une clôture. Il est possible de convenir de distances à la limite supérieures ou inférieures par rapport aux terrains voisins. De tels accords peuvent être passés oralement. En revanche, si cet accord doit également s’appliquer pour d’éventuels futurs propriétaires du terrain, il sera nécessaire de créer une servitude. Celle-ci requiert un acte authentique et l’inscription correspondante au registre foncier.
Une cohabitation harmonieuse commence par des règles claires : Notre newsletter met en lumière les principales questions juridiques relatives aux terrains et à leur utilisation.
