Droit de bail : chaleur excessive dans un appartement locatif

(rh) Enfin l’été ! De nombreuses personnes se réjouissent de la hausse des températures et des longues heures d’ensoleillement. Mais ce n’est pas le cas de tout le monde. Que cela nous plaise ou non, nous devrons nous habituer à la chaleur, car le changement climatique engendre des périodes estivales prolongées et plus chaudes. Surtout dans les régions densément peuplées avec beaucoup d’asphalte ou de béton et peu d’arbres et d’arbustes. L’air chauffé s’y accumule en journée et peine à se rafraîchir la nuit. Les personnes vivant dans un bâtiment ancien ou un appartement en attique en souffrent particulièrement. La chaleur les éprouve physiquement et elles trouvent difficilement le sommeil la nuit. Lorsque leur appartement n’est pas suffisamment chauffé en hiver, les locataires peuvent demander une diminution de loyer. Mais que faire en été lorsque l’appartement devient irrespirable ?

Que stipule le droit de bail ?

Rien. Il existe cependant quelques arrêts du Tribunal fédéral. Des températures trop élevées ou trop basses peuvent représenter un vice au sens du droit de bail. Cela dépend surtout du bâtiment :

• les personnes vivant dans une nouvelle construction peuvent demander une réduction de loyer lorsque les températures restent entre 3 et 5 degrés au-dessus du niveau normal pendant une période prolongée. Dans les nouvelles constructions, la température normale se situe entre 20 et 21 degrés, respectivement entre 19 et 20 degrés dans les bâtiments Minergie. Ces valeurs se basent sur un arrêt du Tribunal fédéral rendu en 2016
• les personnes habitant dans un ancien bâtiment paient moins de loyer, car l’immeuble possède une isolation thermique moins performante que celle d’une nouvelle construction, et ils doivent donc s’accommoder de la chaleur. C’est ce qu’a conclu le Tribunal fédéral dans un cas traité en 2005. Il est donc difficile pour les locataires d’appartements anciens de faire valoir une réduction de loyer.

Qu’entend-on par vice ?

Les locataires souffrant de la chaleur peuvent exiger de leur gérance d’immeubles la réparation du vice. Des fenêtres sans stores peuvent, par exemple, être considérées comme un vice si, en été, la température monte excessivement dans l’appartement. Les stores ou les rideaux enroulables posés sur la face intérieure de la fenêtre n’aident que partiellement, car le soleil atteint directement la vitre et réchauffe l’air dans l’appartement. Le cas échéant, les chances sont alors grandes pour que la gérance d’immeubles doive faire installer des jalousies ou des stores sur la face extérieure de la fenêtre, ou poser des films antichaleur, afin de remédier à ce vice.

Annoncer la réduction de loyer

Les locataires qui constatent un vice ne peuvent pas simplement réduire leur loyer. Tout d’abord, la gérance doit être informée au moyen d’un avis de vice (écrit), réclamant la réparation du vice dans un certain délai. Si vous ne souhaitez pas perdre votre droit à une réduction de loyer rétroactive, vous devez indiquer ne payer le loyer que sous réserve. Si la gérance n’élimine pas le vice dans le délai fixé, le loyer peut être réduit. Le montant de cette réduction devrait être défini par des spécialistes. Là encore, il serait judicieux d’en informer la gérance au préalable. Elle est en droit de refuser la réduction de loyer si les locataires :

• sont eux-mêmes responsables du vice
• avaient été informés du vice lors de la conclusion du bail à loyer
• n’ont pas annoncé le vice
• n’ont pas informé la gérance au sujet de la réduction de loyer

La plupart des gérances se montreront conciliantes et feront, par exemple, installer des stores. En principe, elles pourraient faire valoir le fait que le vice était connu au moment de la conclusion du contrat. La gérance attirera certainement aussi l’attention sur le fait que les locataires doivent apporter leur contribution pour maintenir les températures dans l’appartement le plus bas possible.

7 conseils contre la chaleur estivale

La meilleure protection contre la chaleur est de la tenir à l’écart. Les stores, les volets, les jalousies ou les marquises utilisés comme protection solaire à l’extérieur réduisent la chaleur de plus de 90 %. Les 7 conseils suivants vous aideront à garder votre appartement le plus frais possible l’été prochain :

1. Aérez tôt le matin ou tard le soir, lorsque la température extérieure est plus fraîche. Les courants d’air sont plus efficaces que l’aération par à-coups, mais l’aération par à-coups est bien plus efficace que d’entrouvrir les fenêtres.
2. Les jalousies ou rouleaux installés à l’intérieur des pièces ne protègent pas suffisamment, car ils n’empêchent pas l’énergie solaire de pénétrer par la vitre. Ils permettent toutefois de compléter la protection solaire extérieure.
3. Pour affronter les journées de canicule, il est judicieux de songer à s’équiper d’un climatiseur mobile. Cependant, même les appareils mobiles de petites tailles sont relativement énergivores.
4. Un ventilateur vous permettra de brasser l’air chaud. Si vous placez de la glace, des pains de glace ou des bouteilles d’eau refroidies devant le ventilateur, la fraîcheur se répartira mieux dans la pièce.
5. Suspendez des linges humides ou des draps de lit en coton ou possédant une part élevée de coton. En séchant, le coton retient une partie de l’énergie de l’air, permettant une légère baisse de la température ambiante.
6. Tous les appareils électriques chauffent lorsqu’ils sont allumés, même en mode veille, et contribuent à augmenter la température de l’air ambiant. Le mieux est de débrancher la prise.
7. Retirez les tapis et les descentes de lit. Les sols en bois lisse, ou mieux encore en pierre, emmagasinent l’énergie thermique de l’air en été et font baisser la température.

Questions fréquents