Droit de bail

Durée du contrat de location

Si un bail est conclu pour une durée indéterminée, chacune des parties contractantes peut résiliser le contrat de bail, en respectant le délai de résiliation contractuel ou légal, pour le prochain terme de préavis contractuel ou légal possible.

Mietdauer
Le bailleur d'une maison individuelle conclura généralement un bail à durée indéterminée.
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  • Association des propriétaires fonciers de Berne et environs
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