Comment le droit du bail protège les familles avec enfants

(rh) De nombreuses familles vivant dans des appartements en location ont la vie difficile : un logement pas vraiment conçu pour les enfants, des installations de jeux insuffisantes, des voisins qui se plaignent du matin au soir et en réfèrent au propriétaire. Une résiliation par le bailleur pourrait-elle être prononcée ?

Prétentions découlant du bail

Non. Les familles sont bien protégées contre les résiliations abusives. Par exemple, une résiliation est considérée comme abusive si elle est prononcée parce que le locataire fait valoir des « prétentions découlant du bail » (article 271a du Code des obligations). Ces prétentions incluent le fait que les enfants se comportent comme des enfants, dans l’appartement et à l’extérieur. Il peut également arriver qu’ils soient un peu bruyants pendant la pause de midi, lorsqu’ils jouent dans le jardin avec des copains ou qu’ils pleurent la nuit quand ils font leurs dents. De tels droits normaux ne peuvent pas non plus être interdits par le règlement de maison. D’ailleurs, un règlement de maison n’est contraignant que s’il est explicitement mentionné dans le contrat de bail.

Changement de situation familiale

Les résiliations dues à un changement de situation familiale sont également irrecevables. Par exemple, si un couple sans enfant décide d’en avoir, le bailleur ne subira pas d’« inconvénients majeurs » (article 271a, lettre f, du Code des obligations). Il en est de même si le couple se sépare et que la mère vit seule dans l’appartement avec l’enfant. Si, malgré tout, un congé est prononcé : Vous pouvez contester la résiliation ou demander une prolongation. Après avoir reçu le congé, vous devez déposer une demande de conciliation auprès de l'autorité de conciliation locale dans les 30 jours suivant la réception. Par réception, on entend la réception dans la boîte aux lettres, la remise par le facteur ou le premier jour où vous auriez pu venir chercher le congé avec une invitation à venir le chercher.

Usure normale et excessive

La loi protège également les familles contre les exigences excessives du propriétaire au moment du déménagement : aucune indemnité n’est due pour l’usure normale. Et l’usure normale est plus importante pour les familles avec enfants que pour les locataires sans enfants. En cas d’usure excessive, par exemple un mur colorié au feutre, on tiendra compte de la dépréciation due au vieillissement. Avec une durée de vie de 10 ans pour les peintures murales, l’obligation du locataire de payer une indemnité est réduite de 10 % par an. La durée de vie de l’agencement dans les appartements et les locaux commerciaux peut être consultée dans le tableau paritaire des amortissements, établi conjointement par les associations des propriétaires fonciers et des locataires. 

Questions fréquentes