Sortie de la communauté héréditaire et action en partage successoral

(rh) Personne n’est forcé d’accepter une succession. Par exemple, lorsque les dettes sont plus élevées que la fortune ou si vous n’aviez pas vraiment d’affinité avec votre oncle décédé. Vous en apprendrez davantage dans notre article « Répudier une succession : comment procéder ? ». En tant que membre de la communauté héréditaire, vous pouvez céder ou vendre votre part à une cohéritière, un cohéritier ou une tierce personne – sans le consentement des autres héritières et héritiers. Par exemple, lorsque la communauté héréditaire est en conflit ou que le partage successoral dure des années. Si vous cédez votre part, tous les droits et obligations sont transmis à la personne bénéficiaire ou aux bénéficiaires. Si vous vendez votre part, seule votre part successorale est transmise à l’acheteuse ou l’acheteur. Vous restez partie prenante du partage successoral et êtes solidairement responsable, avec l’acheteuse ou l’acheteur, face à d’éventuelles dettes de la succession. Si vous ne trouvez personne qui souhaite reprendre ou acheter votre part, vous pouvez répudier la succession et repartir les mains vides.

Dissolution de la communauté héréditaire

La plupart des communautés héréditaires finissent par être dissoutes, car ...

• ... la masse successorale est intégralement répartie. Pour cela, toutes les héritières et tous les héritiers doivent signer un acte de partage, réglant tous les détails du partage successoral.
• ... tous les actifs, par exemple la maison familiale, ont été vendus et les recettes de la vente ont été partagées entre toutes les héritières et tous les héritiers.
• ... une héritière ou un héritier a indemnisé tous les autres membres de l’hoirie. Tous les membres de la communauté héréditaire doivent avoir donné leur accord.

Conseil : dans l'article « Hériter d’une maison comme communauté héréditaire », nous expliquons ce que vous devez savoir concernant la propriété du logement entre cohéritières et cohéritiers. 

Sortie de la communauté héréditaire

Chaque héritière et chaque héritier peut en principe demander à tout moment son exclusion de la communauté héréditaire. Le cas échéant, la communauté doit prendre sa décision eu égard au partage de la succession. Souvent, il est question de biens immobiliers. Deux solutions sont envisageables :

• La communauté héréditaire charge un courtier immobilier de vendre la maison ou l’appartement et partage les recettes de la vente entre toutes les héritières et tous les héritiers.
• Une héritière ou un héritier souhaitant reprendre le bien immobilier fait estimer la valeur vénale par un courtier, achète le bien immobilier et paie tous ses cohéritiers.

Si l’on ne parvient pas à un accord, l’hoirie se trouve dans l’impasse. Puisque toutes les décisions requièrent l’unanimité, la maison ou l’appartement ne peut être ni loué-e ni vendu-e. Peut-être un médiateur pourra-t-il trancher le nœud gordien et trouver une solution acceptable pour toutes les héritières et tous les héritiers. Sinon, la personne désireuse de quitter la communauté héréditaire n’a plus qu’une solution : l’action en partage judiciaire.

L’action en partage successoral ou l’action en partage judiciaire

Au travers d’une action en partage successoral ou judiciaire, chaque héritière et chaque héritier peut faire valoir son droit au partage en justice. Pour cela, il convient de saisir le tribunal du dernier lieu de domicile de la personne décédée. Il s’agit d’une procédure de longue haleine, coûteuse et laborieuse. Il vaut donc la peine de chercher une solution à l’amiable avec un représentant des héritiers ou un médiateur. L’action en partage judiciaire constitue le dernier recours lorsque la situation est à tel point dans l’impasse que la communauté d’héritiers est incapable de discernement. En ouvrant une telle action, l’héritière ou l’héritier quitte la communauté d’héritiers et exige le versement de sa part. Le tribunal calcule le volume de la succession, définit les parts successorales et partage la succession. Un bien immobilier est par exemple vendu aux enchères publiques lorsque ...

• ... aucune héritière ou aucun héritier ne souhaite acheter la maison ou l’appartement et indemniser ses cohéritières et cohéritiers.
• .... une communauté d’héritiers ne peut ou ne veut pas se mettre d’accord sur la vente par un courtier immobilier.

Maintien de la communauté héréditaire

Parfois, il peut être judicieux de ne pas dissoudre une communauté d’héritiers. Par exemple parce que tous les membres de celle-ci souhaitent vendre la maison ou l’appartement ultérieurement. Toutefois, chacune et chacun doit être conscient·e qu’une communauté héréditaire maintenue est volatile et peut être soumise à des changements. Lorsqu’une héritière ou un héritier décède, au moins une nouvelle cohéritière ou un nouveau cohériter va s’y adjoindre et la communauté croîtra et deviendra plus hétérogène.

Questions fréquentes