Propriété par étages : quels sont vos droits sur votre balcon ?

(rh) En tant que propriétaire par étage, vous ne possédez pas « votre » appartement, mais un droit spécial d’utilisation exclusive de celui-ci. Par ailleurs, vous détenez un droit de jouissance sur les parties de construction impérativement communes. Celles-ci englobent les places de parking extérieures, le terrain, le toit, les volets, les fondations et les murs porteurs, le jardin, les balcons et les terrasses. Légalement, ces parties de construction ne peuvent pas être attribuées à un copropriétaire en droit exclusif, même si, pour beaucoup, le balcon fait logiquement partie de l’appartement. C’est pourquoi des discussions éclatent régulièrement quant à ce qui est permis ou non sur un balcon.

Tout ce qui ne gêne pas vos voisins est permis

Les propriétaires par étages doivent se conformer aux mêmes règles que les locataires. Ils font partie d’une communauté et doivent faire preuve d’égards. Ce qui ne dérange pas excessivement les voisins et ne nuit pas à l’impression générale du bâtiment est généralement autorisé :

• Vous pouvez verdir votre balcon, tant que vous aménagez des bacs à l’intérieur et les jardinières prévues à cet effet. Les treillis sont autorisés à condition que les plantes grimpantes ne poussent pas sur la façade et n’imposent pas de charge excessive à la structure du bâtiment. Vous ne devez pas accrocher de bacs à fleurs à l’extérieur sans l’autorisation de la communauté des copropriétaires par étages.
• Vous pouvez organiser une fête, faire des grillades et écouter de la musique, mais en faisant preuve de considération à l’égard de vos voisins. Veillez à ce que votre gril ne dégage pas trop de fumée et respectez le repos nocturne. Autrement dit : à partir de 22 heures, limitez le volume de vos conversations autour de la table et baissez le son de la musique ou poursuivez la fête à l’intérieur, en adaptant également le niveau sonore.
• Vous pouvez nourrir les oiseaux, tant que la façade n’est pas trop salie par des fientes et qu’aucun voisin ne se sent excessivement dérangé par les gazouillis bruyants. Les oiseaux chanteurs ne posent généralement aucun problème, mais évitez de nourrir les pigeons. D’une part, leurs fientes corrodent la façade et, d’autre part, ils sont porteurs de dangereux agents pathogènes.
• Vous pouvez suspendre du linge, mais n’installez pas de séchoir ou de corde à linge fixe sans l’accord de vos copropriétaires. Comme les bacs à fleurs, les cordes à linge ou les séchoirs doivent être sécurisés, de manière à ce qu’ils ne puissent pas être emportés et mettre en danger des personnes ou des biens en cas de tempête d’une ampleur ordinaire dans la région.

Les copropriétaires doivent approuver les mesures

Le droit spécial est un droit d’usage. C’est pourquoi vous ne devez pas apporter de modifications au balcon si elles influencent l’impression générale de l’immeuble. Si, par exemple, vous voulez vitrer le balcon pour éviter de subir les bourrasques de vent, le simple accord de vos voisins directs ne suffira pas. La communauté des copropriétaires doit approuver votre projet, même si vous assumez vous-même les frais. Si une mesure structurelle est nécessaire, la majorité des copropriétaires suffit. Les travaux de construction utiles nécessitent une majorité qualifiée (majorité des copropriétaires et majorité de toutes les quotes-parts), tandis que les mesures architecturales luxueuses requièrent l’unanimité. Sauf si le règlement de copropriété en dispose autrement. Il relève de la compétence de la communauté de décider si un vitrage de balcon est utile ou luxueux. Avant d’installer une protection contre les regards indiscrets ou une antenne parabolique, parlez-en avec tous les copropriétaires.

Le droit spécial a aussi ses avantages

Vous n’avez pas à débourser d’argent si, par exemple, de l’eau s’écoule sur le balcon du dessous à cause de fissures dans le sol du balcon. Les frais d’entretien et de réparation de la propriété commune sont à la charge de la communauté des copropriétaires par étages. Vous participez simplement aux frais au prorata de votre quote-part. Si le fonds de rénovation est suffisamment alimenté, la facture sera payée avec ces réserves. La situation est différente en cas de dommages à l’équipement du balcon. Vous payez de votre poche la réparation ou le remplacement du revêtement de sol que vous avez posé vous-même, des meubles ou de la guirlande lumineuse.