Le bruit dans la propriété par étage : comment agir

(rh) La citation « La liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres », du philosophe Emmanuel Kant, résume bien les rapports de voisinage dans la propriété par étage. Par exemple, aucune loi ne réglemente les nuisances sonores. Le Code civil définit toutefois, aux articles 679 ainsi que 684 et suivants, des règles de bon voisinage, lesquelles doivent permettre d’éviter les querelles de voisinage et de résoudre les conflits. Les propriétaires fonciers doivent notamment utiliser leur propriété de manière à ce qu’il n’en résulte aucune nuisance excessive pour leurs voisins. Pour une cohabitation pacifique, le principe suivant s’applique : « Évitez le bruit inutile et tolérez le bruit tolérable ».

Heures de repos et repos nocturne

S’il n’existe en Suisse aucune loi contre les nuisances sonores, il existe toutefois des dispositions en matière de bruit. Les règlements communaux et de police définissent plus concrètement les heures de repos et le repos nocturne :

• du lundi au samedi, les heures de repos sont fixées entre 12 et 13 heures, ainsi qu’à partir de 20 heures (jours ouvrables)
• du lundi au samedi, le repos nocturne est défini entre 22 heures et 6 ou 7 heures (jours ouvrables)*
• le dimanche et les jours fériés officiels, la journée entière est considérée comme de repos

*  Lorsque l’heure d’été s’applique, de plus en plus de communes reportent le début du repos nocturne de 22 à 23 heures le vendredi soir, le samedi soir ou le jour précédant un jour férié officiel.

Les dispositions des articles 679 ainsi que 684 et suivants du CC sont dispositives. Cela signifie qu’elles peuvent être abrogées par d’autres conventions, par exemple un règlement de maison ou un règlement de copropriété. En l’absence de dispositions relatives au bruit dans ces documents, ce sont les heures de repos et le repos nocturne prévus par le règlement communal ou de police qui s’appliquent.

Le devoir de respect

Les articles 684 et suivants du Code civil suisse contraignent les propriétaires de logements à faire preuve d’égards envers leurs voisins. Ces articles interdisent notamment les atteintes excessives à la propriété d’autrui dues au bruit. Qu’entend-on par bruit excessif ? D’un point de vue juridique, il s’agit de toutes les nuisances perçues comme excessives par une personne normale. Il ne s’agit pas d’une valeur mesurable et les usages locaux jouent un rôle également. Les tribunaux disposent donc d’une large marge d’appréciation et s’appuient aussi sur le ressenti des autres copropriétaires. En principe, 99 fois sur 100, le discours est le même : les enfants qui rient ou font du bruit l’après-midi et les voisins qui jouent de la musique en début de soirée sont acceptables, toutefois pas les voisins qui festoient bruyamment après minuit.

Ne pas jeter de l’huile sur le feu

Bien entendu, si le bruit de vos voisins pendant les heures de repos ou le repos nocturne vous dérange, vous pouvez appeler la police. Mais ne laissez pas la situation s’envenimer. Après tout, vous êtes propriétaire par étage et formez, avec vos voisins bruyants, une communauté d’objectifs, qui va durer des années, voire des décennies. Commencez par chercher le dialogue avec les voisins qui vous importunent et n’informez les autres copropriétaires que si le dialogue n’a pas porté ses fruits. La communauté des copropriétaires pourra alors essayer de résoudre le conflit et de trouver un compromis. Le cas échéant, un médiateur peut être utile.

Conseil : les communautés de copropriétaires par étage n’ont pas besoin d’un règlement de maison qui clarifie les questions de droit du voisinage, comme le bruit, ni d’un règlement. Ces documents sont toutefois très utiles. Peut-être un désaccord sera-t-il le déclencheur pour rédiger de tels règlements ou les adapter de manière à éviter les conflits.

Ultima ratio : le recours au tribunal

Si, malgré l’intervention de la communauté ou de l’assemblée des copropriétaires, les voisins bruyants ne changent pas de comportement et que l’affaire vous tient vraiment à cœur, saisissez la justice. Seul-e ou avec les autres copropriétaires. Vous pouvez intenter une action en réparation contre les débordements ou une action en cessation contre les futurs débordements du droit de propriété et, le cas échéant, réclamer des dommages et intérêts pour les préjudices financiers. Mais réfléchissez bien si cela en vaut vraiment la peine. Les communautés de copropriétaires par étage sont des communautés d’objectifs à long terme. Une bonne relation de voisinage est donc encore plus importante pour les propriétaires que pour les locataires.