L'impôt sur les mutations est controversé

(rh) Lorsque vous achetez une maison, un appartement ou un terrain, un immeuble ou un terrain change de main – et l'impôt sur les mutations proprement dit est dû. L'impôt n'est pas prescrit par la Confédération et est réglementé au niveau cantonal. La plupart des cantons exigent un impôt sur les mutations ou un émolument d'enregistrement. Ils couvraient à l'origine les frais de notariat et la taxe du registre foncier et sont à la charge de l'acheteur dans presque tous les cantons. Leurs montants varient également d’un canton à l’autre. Le montant est le plus élevé dans le canton de Neuchâtel, à raison de 33 pour mille du prix de vente. Des frais et taxes pour l'authentification notariale, qui ne sont plus couverts par l'impôt sur les mutations actuellement, viennent encore s'ajouter.

Réglementation différente d'un canton à l'autre

Les choses sont claires jusqu'ici. Et c'est justement là que tout se complique ou, plus précisément, que des inégalités apparaissent. L'impôt sur les mutations est perçu par les cantons ou par les communes, dans des cas rares.  Toutefois, quelques cantons ne le prélèvent pas (plus), dont Glaris, Schaffhouse, Schwyz, Uri, Zoug et Zurich. En revanche, les Offices du registre foncier exigent souvent des frais plus élevés pour l'inscription du nouveau propriétaire au registre foncier. De plus en plus de cantons abolissent l'impôt sur les mutations. Entre-temps, d’autres cantons songent plus ou moins à abolir l'impôt.

Qui est imposable?

Le droit de mutation est exigible lors de la demande d’inscription au registre foncier ou lors du transfert économique, ce dès qu’un bien immobilier est vendu ou transmis. L’impôt doit être payé ou garanti avant la transmission de la propriété foncière. Les lois fiscales cantonales définissent qui est imposable: en général il s’agit de l’acheteur. Dans les cantons de Bâle-Campagne et Obwald cependant, l’acheteur et le vendeur sont tous deux imposables, alors que dans les cantons d’Argovie et d’Appenzell Rhodes-Extérieures, c’est réglé par contrat. Si le bien immobilier est transmis à titre gratuit ou vendu en dessous du prix du marché, on utilise comme base de calcul le prix de vente – ou la valeur vénale ou valeur officielle.

La situation dans le canton de Berne

Dans Ie canton de Berne, l'abolition de l'impôt sur les mutations est également un thème récurrent. Actuellement, les premiers 800'000 francs du prix d'achat sont exonérés d'impôt, si l'acheteur habite lui-même la maison ou l'appartement. Selon la pratique stricte, il doit y avoir un usage exclusif à des fins d’habitation. Dans certaines circonstances, tout l'impôt (18 pour mille, au minimum 100 francs) est exonéré :

• lors de la conversion de propriété commune en copropriété et inversement, sans que les personnes et l'étendue de leur participation changent.
  
• lors de l'acquisition par l'autre conjoint, l'autre partenaire enregistrée, l'autre partenaire enregistré, la descendance, les beaux-enfants et des enfants recueillis (enfants recueillis pendant une période d'au moins 2 ans).
  
• en cas de succession, de litige en matière de droit de la propriété et de donation.
  
• en cas de donation mixte à des parents et lors d'avance sur l'héritage.
  
• en cas de transferts de propriétés à des personnes morales poursuivant des fins publiques ou caritatives, à condition que les biens servent exclusivement et irrévocablement à ces fins.
  
• en cas de modifications du registre foncier dues au remaniement parcellaire d'un terrain à bâtir.