Prescriptions lors de la plantation dans le jardin

(mei/pg) Alors que le propriétaire d'habitation n'est guère soumis à des restrictions relevant du droit de voisinage pour l'aménagement intérieur de sa maison, il convient de tenir compte des voisins, dans le jardin.

Directives en matière de distance pour arbres et buissons

Cela s'applique, par exemple, à la plantation du jardin, où les lois cantonales – très diverses –prévoient des distances minimales pour des arbres par rapport au terrain voisin ; en outre, aussi des hauteurs maximales s'appliquent souvent pour des arbustes et haies. Les distances entre les limites admises et les hauteurs maximales des plantes, de même que le droit d'abattre ou d'élaguer des plantes situées trop près de la limite de la propriété, sont réglementées dans la loi cantonale d'introduction au code civil. 

Ainsi, des arbres à haute tige tels que sapins, tilleuls ou bouleaux doivent être plantés à une distance d'au moins 5 m de la limite de propriété, dans le canton de Berne ; à Zurich, la distance est de 8 m. En ce qui concerne les arbres fruitiers, une distance de trois mètres est prescrite à Berne et une distance de 4 m est imposée à Zurich. 

Seules les plantes situées trop près de la limite sont concernées par la hauteur maximum dans le canton de Berne ; tous les autres arbres situés sur une propriété peuvent en règle générale atteindre leur hauteur naturelle.

Distances limites pour haies

Une croissance exubérante n'est aussi pas indiquée, pour les haies. Ainsi, une haie dans le  canton de Zurich doit au moins se trouver à une distance de 60 cm de la limite de propriété et ne peut avoir une hauteur de plus de 120 cm. Si elle est plus haute, la distance par rapport à la limite doit au moins représenter la moitié de la hauteur. Dans Ie canton de Berne, une distance de 50 cm jusqu'à une hauteur de 2 m s'applique pour des arbustes décoratifs. Pour des haies vertes, les distances plus élevées de 50 cm des clôtures de plus de 120 cm s'appliquent.

Droit aux fruits et droit d'ébrancher, pour des plantes 

En ce qui concerne les plantes, le droit de voisinage fait la distinction entre les immissions matérielles, comme les aiguilles de conifères ou les feuilles mortes, et les immissions négatives telles que la perte de lumière. Les racines et les branches qui empiètent sur le domaine du voisin sont considérées comme des immissions directes. Si le voisin ou la voisine en subit des préjudices, par exemple en raison d'un fort ombrage, d'humidité, de perte de clarté ou du panorama, et si l'on ne parvient pas à un accord en discutant avec le propriétaire, il ou elle dispose du droit de demander la taille des plantes incriminées, dans la plupart des cantons. 

En cas de conflit, le préjudicié devrait adresser une plainte aux voisins sous forme de lettre recommandée et lui impartir un délai raisonnable pour l'élimination des branches ou racines pénétrant sur son terrain. Le délai doit prendre en compte la période de végétation, car des arbres et arbustes peuvent en général seulement être taillés d'octobre à mars. Ce n'est que lorsque le voisin n'entreprend rien que le préjudicié peut faire usage de son droit d'ébrancher. Il ne peut cependant pas exécuter la taille lui-même, mais il doit confier ce travail à un spécialiste. 

Ceci vaut également pour les fruits tombés dans le jardin du voisin. Ils appartiennent donc au voisin. S'il tolère les branches avançant sur son fonds, il a le droit, à titre de compensation, de cueillir les fruits et ainsi de se les approprier (droit aux fruits).

Attention : les chutes de feuilles mortes automnales sont considérées comme normales. Cependant, dans des conditions particulières (p. ex., lorsque toutes les feuilles mortes d'un parc aboutissent régulièrement dans un petit jardin avoisinant en raison de la situation topographique et du vent), on peut exiger que le « producteur » de ces feuilles mortes se charge lui-même de les débarrasser.

Le droit d'enlever un arbre gênant peut être soumis à prescription

Dans la plupart des cantons, le droit d'enlever un arbre gênant est soumis à prescription. Dans le canton de Berne, ce délai est fixé à cinq ans et dans le canton de Soleure, à trois ans. Étant donné qu'il est parfois difficile de prouver depuis combien de temps un arbre est implanté, il est recommandé, en cas d'importants empiétements, de ne pas trop attendre. Dans le canton de Berne, le droit de tailler à la hauteur maximum fixée par la loi pour les haies, buissons et arbres d'ornement n'est par contre pas prescriptible.