L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

 (rh) De nombreux maîtres d’ouvrage mandatent une entreprise générale (EG) ou une entreprise totale, laquelle est chargée de coordonner la construction et de décerner les mandats aux différents artisans. Si l’entreprise générale ne transmet pas les versements du maître d’ouvrage aux artisans, le propriétaire foncier est responsable des dettes. C’est pourquoi il peut arriver que le maître d’ouvrage doive payer des factures à double : une fois à l’entreprise générale et une fois encore aux artisans. S’il refuse, les artisans ont le pouvoir de faire vendre aux enchères la propriété grevée.

L’hypothèque légale

Les artisans prennent un risque en acceptant des mandats. Dans de rares cas seulement, ils sont autorisés à facturer leur travail d’avance. Et ce qui est construit est construit. Il est plutôt difficile de démonter, par exemple, un plan de travail en granit sur mesure installé par le menuisier, si l’entreprise générale n’honore pas ses engagements. Pour qu’il soit malgré tout payé pour son travail et le matériel, l’artisan jouit d’une sécurisation. S’il ne reçoit pas son argent, il peut faire valoir l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs dans les quatre mois suivant la fin des travaux. Sa créance est toujours à la charge du propriétaire foncier. Indépendamment du fait qu’il ait été mandaté par le maître d’ouvrage ou l’entreprise générale. C’est pourquoi l’hypothèque légale est enregistrée au registre foncier en tant que servitude grevant le terrain.

Qui est bénéficiaire de l’hypothèque légale ?

L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs garantit les créances pour le prix de l’ouvrage et découle de la conclusion du contrat d’entreprise. Les bénéficiaires de l’hypothèque légale sont donc tous les artisans indépendants ayant fourni une prestation de travail. Les fournisseurs de matériel sont bénéficiaires uniquement lorsque l’hypothèque a été définie sur une base individuelle ou si le matériel concerné est difficilement réutilisable. C’est le cas par exemple des portes, poutres de plafond ou plaques en granit, mais aussi du béton frais, préparé individuellement. Les objets fabriqués en série, comme les tuiles, le ciment, le gravier ou les plaques standards ne sont pas protégés par l’hypothèque.

Les architectes et ingénieurs ne sont pas non plus couverts. La loi limite l’éligibilité de l’hypothèque aux artisans et entrepreneurs qui travaillent régulièrement sur la base de contrats d’entreprise.

L’inscription au registre foncier

Le propriétaire foncier peut éradiquer l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs en réglant la créance de l’artisan ou en fournissant une garantie, par exemple une garantie bancaire. Il n’existe aucun moyen de se prémunir contre l’hypothèque légale. Toutefois, l’artisan ou l’entrepreneur doit être proactif et réclamer l’inscription au registre foncier, laquelle doit être reconnue par le propriétaire foncier ou un tribunal. Comme pratiquement aucun propriétaire foncier n’acceptera de fournir une telle reconnaissance, l’artisan sera contraint d’obtenir une inscription provisoire de l’hypothèque légale devant un tribunal. 

Conseils et astuces

Concernant la construction

• Payez tous les artisans directement et non par l’intermédiaire de l’entrepreneur général.
• Demandez à l’entrepreneur général ou à l’artisan la preuve qu’il a payé ses sous-traitants avant de lui transférer de l’argent.
• Demandez à l’entrepreneur général de fournir une garantie bancaire ou une garantie d’assurance. Il se porte alors caution de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.

Concernant l’achat

Examinez soigneusement l’extrait du registre foncier et vérifiez s’il existe des créances, susceptibles d’entraîner l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. La créance de l’artisan découle de la conclusion du contrat d’entreprise et expire quatre mois après l’achèvement des travaux.