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Contrats pour les maîtres d’ouvrage
Construction et droit : les contrats importants
Toute personne qui décide de construire contracte d’importants engagements. De l’achat du terrain aux mandats aux entrepreneurs ou artisans, en passant par le contrat avec l’architecte. Les enjeux étant de taille, il est important de les régler contractuellement. Même si tous ces contrats ne doivent pas forcément tous être conclus par écrit.
Contrat d’achat du terrain avec le vendeur
Dans le canton de Berne, un notaire (indépendant) doit authentifier le contrat d’achat du terrain. Le contrat d’achat forme la base de l’inscription au registre foncier. Ce n’est qu’au moment de cette inscription que l’acheteur devient propriétaire du terrain.
Contrat d’architecte avec l’architecte
Pour le contrat d’architecte, lequel régit les droits et les devoirs de l’architecte et du maître d’ouvrage, aucune forme n’est prescrite. Il est toutefois recommandé de conclure un contrat écrit. Le plus simple et le plus sûr est d’utiliser le contrat standard de la Société suisse des Ingénieurs et des Architectes (SIA), lequel se base sur le formulaire SIA 1002 et le règlement SIA 102. Le contrat standard est un mélange entre un simple mandat et un contrat d’entreprise. L’architecte travaillant sur la base d’un mandat, le maître d’ouvrage lui doit des honoraires à partir du moment où il fournit une prestation. Un architecte ne travaille pas gratuitement et doit être rémunéré dès son premier trait de crayon. Seule l’offre d’honoraires est gratuite.
Contrat d’entreprise avec les entreprises de construction et les artisans
Un contrat d’entreprise est conclu entre le maître d’ouvrage et les différents artisans et entrepreneurs. Comme pour le contrat d’architecte, aucune forme n’est prescrite pour le contrat d’entreprise. Il est toutefois recommandé de se baser sur le formulaire SIA 1023 et la norme SIA 118 ou de les déclarer parties intégrantes du contrat. Sans déclaration correspondante, la norme n’est en principe pas appliquée.
Contrat d’entreprise avec l’entreprise générale ou totale
Les contrats passés avec les entreprises générales ou totales sont aussi des contrats d’entreprise. Une entreprise générale se charge de la réalisation complète de la construction pour le compte du maître d’ouvrage. Au lieu de devoir attribuer les travaux à plusieurs sous-traitants, le maître d’ouvrage conclut uniquement un contrat avec l’entrepreneur général. Une entreprise totale officie également comme entrepreneur général, mais prend en charge aussi les tâches de planification du projet de construction.
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