Que se passe-t-il avec un héritage provenant de l’étranger ?

(rh) Le droit successoral n’est pas réglementé partout de la même manière qu’en Suisse. Selon le pays, le droit applicable est celui du dernier domicile, c’est-à-dire à l’étranger, ou celui du lieu d’origine, donc en Suisse. Les autorités compétentes pour la succession dépendent du domicile, de la nationalité ou des dernières volontés de la défunte ou du défunt et peuvent avoir une grande influence sur la succession.

Droit successoral suisse ou étranger ?

En Suisse et dans l’UE, ce sont généralement les autorités du dernier domicile qui sont compétentes pour la procédure de succession et les éventuels litiges successoraux. Pour les Suisses résidant à l’étranger, c’est le droit international privé (LDIP) de leur dernier lieu de domicile qui s’applique, par exemple en France, en Italie ou en Espagne. Toutefois, les Suisses de l’étranger peuvent soumettre leur succession au droit suisse, plus précisément au droit successoral dans la troisième partie du Code civil (à partir de l’article 457), en effectuant une élection de droit. L’élection de droit est importante pour les questions telles que :

• Quels biens font partie de la succession ?
• Quels sont les pourcentages de participation des héritiers ?
• Faut-il tenir compte des réserves héréditaires et quelles sont leurs parts ?
• Quelles personnes sont responsables de la succession ?
• Quelles actions en justice et autres mesures sont autorisées ?

Nationalité ou dernier domicile ?

Vous déterminez l’élection de droit dans votre testament ou un pacte successoral. Pour savoir si l’élection de droit s’applique également aux biens immobiliers, il est préférable de vous renseigner au préalable auprès d’une étude d’avocat connaissant bien le droit privé et successoral de votre domicile à l’étranger. La pratique varie d’un pays à l’autre, l’UE ne pratique pas un droit successoral uniforme. Dans des pays comme l’Espagne, l’Italie ou l’Allemagne, la nationalité de la défunte ou du défunt détermine le droit successoral applicable, dans d’autres pays comme la Belgique ou la France, le dernier domicile est déterminant.

Conséquences fiscales pour les héritiers

En règle générale, les biens immobiliers sont imposés là où ils se trouvent. Cela s’applique également pour les droits de succession, qui peuvent atteindre 80 % de la valeur du bien immobilier dans certains États. Le testateur ou la testatrice peut réduire la charge fiscale. Si les héritiers sont inscrits au registre foncier en tant que propriétaires lors de l’achat et qu’ils accordent au défunt ou à la défunte un droit d’usufruit à vie, la première génération d’héritiers ne paie pas d’impôt sur la succession. Ou si une personne morale achète la maison, par exemple une société anonyme, elle reste propriétaire du bien immobilier et les actions sont transmises aux héritiers selon les dispositions du droit suisse. Pour les conjoints ou les descendants, cette transaction est exempte d’impôts.

Bon à savoir : en Suisse, la valeur du bien immobilier et les revenus ne sont pas imposés. Ils sont toutefois greffés à la fortune ou au revenu afin de déterminer le taux d’imposition.

Un bon conseil n’est pas onéreux, mais précieux

Un testament ou un pacte successoral est toujours une bonne chose, car il vous permet de régler votre succession comme vous l’entendez. Rédiger vos dernières volontés est particulièrement judicieux si vous possédez des biens immobiliers à l’étranger. Avant de vous installer à l'etranger et d'acheter un bien immobilier, consultez une étude d’avocat connaissant bien le droit successoral en Suisse et à votre nouveau domicile. Vous pourrez ainsi profiter de vos vieux jours en toute sérénité et épargner à vos héritiers de mauvaises ou coûteuses surprises. 

Questions fréquentes