Règlement de l'achat d'une maison

(rh) Une fois que vous avez trouvé la maison de vos rêves, vous devez négocier avec le vendeur. Mieux vous vous serez préparé à ces négociations, plus vous aurez d'arguments à la clé :

• Réfléchissez à la limite absolue que vous voulez vous fixer personnellement sur le plan financier : combien pouvez-vous et voulez-vous dépenser pour réaliser votre rêve ? Pensez au financement et à sa viabilité.
  
• Renseignez-vous sur les prix pratiqués dans la région. Comparez les annonces immobilières, parlez avec les voisins, interrogez un agent immobilier sur place ou le registre foncier de la commune.
  
• Informez-vous sur le marché immobilier régional. S'il y a beaucoup de maisons comparables sur le marché, le vendeur devrait se montrer davantage disposé à négocier sur le prix de vente.

Que doit contenir un contrat de vente ?

Le contrat de vente régit point par point les conditions de l'opération immobilière. Comme cela peut s'avérer complexe, selon le bien, le notaire rédige un projet de contrat. Le vendeur et vous-même, en tant qu'acheteur, vérifiez et complétez ce projet jusqu'à ce que les conditions du contrat soient acceptables pour vous deux. Le contrat de vente doit mentionner les points suivants :

• Nom et adresse du vendeur
• Nom et adresse de l’acheteur
• Description détaillée du bien
  • Adresse
  • Numéro de cadastre
  • Somme assurée du bâtiment (si elle existe)
  • Superficie du terrain
• Prix d'achat
• Répartition des émoluments et des taxes
• Conditions de paiement
• État du bien à la réception
• Date du transfert de propriété
• Règlement au cas où l’acheteur souhaite par exemple reprendre l'assurance immobilière
• Servitudes
• Peines conventionnelles ou autres règlements au cas où une partie ne satisferait pas au contrat
• Tous les documents mentionnés dans le contrat de vente

Attention aux détails

Discutez du projet avec le vendeur aussi longtemps qu'il le faudra pour arriver à un consensus. Veillez à ce que le texte soit formulé correctement en termes juridiques et que rien n'a été omis. Ne retournez chez le notaire que lorsque le vendeur et vous-même serez du même avis, car toute modification du contrat est synonyme de perte de temps et d'argent. Pour éviter les contrariétés, prêtez attention aux points suivants, qui peuvent causer des malentendus :

• Si vous achetez une maison « sur plan », la description détaillée de la construction est décisive. Mandatez d'abord un spécialiste neutre, qui vérifiera la description et les plans, et insistez pour que ces documents fassent partie intégrante du contrat de vente.
  
• Si vous achetez une maison « après visite » il est judicieux de payer un expert en construction pour examiner de près l'objet. Cela vous coûtera moins cher que les réparations des dommages que vous n'auriez peut-être pas remarqués.
  
• Lorsque vous achetez une maison d'un certain âge, la plupart des vendeurs veulent exclure toute garantie. Insistez en revanche sur la garantie des défauts pour les rénovations effectuées peu avant le changement de propriétaire.
  
• Lorsque vous achetez une maison, vous reprenez aussi des servitudes, par exemple un droit de passage. Lisez par conséquent attentivement le registre foncier et faites-vous expliquer chaque servitude.

Signer d'abord, payer ensuite

Les conditions de paiement sont stipulées dans le contrat de vente. En général, l'acheteur et le vendeur s'entendent pour que l'acheteur vire en premier le prix de vente de l'objet, dès que le contrat est signé par les deux parties, authentifié par le notaire et inscrit au registre foncier. Pour que le vendeur puisse être sûr au cours des négociations contractuelles que vous, en tant qu'acheteur, paierez effectivement, vous devez lui prouver votre solvabilité en présentant par exemple l’engagement ferme de votre banque à déclencher le paiement dès que le changement de propriétaire sera inscrit au registre foncier.

Pensez aux taxes et aux impôts

Le changement de propriétaire s'accompagne d'émoluments et de taxes. Le vendeur paie l'impôt sur les gains immobilier. Dans la plupart des cantons, l'acheteur et le vendeur se partagent les honoraires du notaire, les frais du registre foncier et les droits de mutation (le cas échéant). Cependant, vous pouvez aussi vous entendre sur une autre répartition.

L'inscription au registre foncier officialise la transaction

Dès que le changement de propriétaire est inscrit, l’opération a un caractère définitif et vous êtes le ou la propriétaire légitime de la maison. L’inscription au registre foncier comporte deux parties : dans le feuillet du registre foncier figurent toutes les données, y compris les droits de gage immobilier et les servitudes. Le plan cadastral comporte toutes les limites des parcelles, les bâtiments et rues.