Droit du voisinage : questions fréquentes

Tout le monde a des voisins. À moins de vivre seul(e) sur une île déserte. Le droit du voisinage règle les rapports entre voisins et s’applique aussi bien aux locataires qu’aux propriétaires fonciers. Nous avons rassemblé pour vous les questions que l’on nous soumet fréquemment, avec les réponses correspondantes. Les voisins se querellent principalement au sujet du jardin.

Parlez-en avec votre voisin lorsque quelque chose vous dérange. De nombreux problèmes se résolvent par le dialogue – les solutions consensuelles sont le fondement de bons rapports de voisinage.

Les règlements diffèrent d’un canton à l’autre. Dans le canton de Berne, par exemple, les hautes tiges telles que les bouleaux, les tilleuls ou les sapins doivent être plantés à au moins cinq mètres de la limite. Pour les arbres fruitiers, une distance de trois mètres doit être respectée. Si des arbres sont plantés plus près, le voisin peut exiger leur abattage. Ce droit est valable cinq ans à partir de la mise en terre et s’éteint ensuite. Un nouveau voisin devra donc accepter les anciens arbres, même s’ils sont trop près de son terrain.

Dans un tel cas, différentes effractions sont commises. En ville de Berne, il est notamment interdit d’abattre un arbre sans l’aval du service des parcs et promenades. Les contrevenants sont passibles d’amendes. À cela s’ajoute une amende pour violation de propriété et une pour dégâts matériels. Cela n’en vaut donc pas la peine. Par ailleurs, les rapports avec le voisin s’en trouveraient définitivement altérés.

Un arbre situé exactement à la limite entre les deux terrains est une propriété commune. Chaque copropriétaire peut dissoudre la propriété commune. Même si cela est difficile concernant un arbre, c’est possible tant que celui-ci n’est ni protégé ni digne d’être préservé. En ville de Berne, par exemple, l’aval du service des parcs et promenades est nécessaire avant de pouvoir abattre un arbre.

Dans le cadre de la propriété commune, les copropriétaires doivent prendre leurs décisions conjointement. Lorsque l’un d’eux est pour et l’autre contre, la situation est complexe – et saisir un tribunal n’a pas vraiment de sens pour une simple clôture. Il serait plus facile et plus avantageux de faire rafraîchir la clôture à vos frais.

Non. Sauf si les arbres sont si élevés que la maison devient humide, le gazon est envahi de mousse ou le terrain ne bénéficie plus des rayons du soleil. Le cas échéant, il est possible que l’élagage ou l’abattage des différents arbres soit ordonné. Le droit à la vue n’est en général pas applicable si, avec le temps, un arbre finit par boucher la vue. Les personnes résidant dans un lieu où la vue joue un rôle particulier peuvent exiger l’abattage, mais elles doivent garder à l’esprit que leurs chances sont minces.

Les propriétaires de chiens sont tenus de ramasser les déjections de leur animal. C’est pourquoi le long de nombreux chemins de promenade et de randonnée, des Robidog ont été aménagés pour l’élimination des crottes. Dans la plupart des cas, il est judicieux d’en parler avec le propriétaire du chien ou de lui adresser une lettre. Ils font généralement preuve de compréhension. Sinon, il vous faudra saisir le tribunal. Il en va autrement avec les chats, qu’il n’est pas possible d’éduquer. Vous ne pourrez rien faire contre les déjections de chats, tant que votre voisin n’en détient pas six.

Les propriétaires par étage ont des problèmes similaires à ceux des locataires. Le règlement de maison définit la cohabitation, ce qui est permis et ce qui ne l’est pas. À cela s’ajoute le fait qu’ils forment une communauté d’objectifs et prennent des décisions, souvent lourdes de conséquences. Par exemple, lorsque le chauffage doit être remplacé ou le toit réparé. Il est question de sommes importantes, ce qui peut entraîner des désaccords. Le règlement de la copropriété définit la manière dont l’assemblée des copropriétaires prend ses décisions. La majorité tranche, la minorité doit généralement l’accepter. Le règlement de maison et le règlement de la copropriété forment le règlement de copropriété de la communauté de copropriétaires.

De nombreux cantons ont édicté une ordonnance sur les heures de repos, comme c’est le cas par exemple dans le canton de Zurich. D’autres, comme le canton de Berne, y ont renoncé. Dans ce cas, il faut faire preuve de bon sens et de tact. Sans ordonnance, on considère qu’il convient de respecter le repos d’autrui de 22 heures à 6 ou 7 heures. Pendant ce laps de temps, le volume sonore est réduit, afin que les voisins puissent dormir sans être dérangés. Lorsqu’une personne ne s’y conforme pas, ses voisins doivent rechercher le dialogue avec elle. Si rien n’y fait, les heures de repos seront un point à l’ordre du jour de la prochaine assemblée des copropriétaires.

Souvent, les cages d’escalier sont étroites. Dans de nombreux cas, les plantes ou armoires à chaussures dans les cages d’escalier enfreignent donc les dispositions de protection incendie. En revanche, s’il y a suffisamment de place et si les voisins sont d’accord, les petits meubles, les plantes ou les poussettes dans la cage d’escalier ne posent aucun problème. En cas de litige, la communauté de copropriétaires tranchera lors de son assemblée.

Conclusion : les problèmes se résolvent en les abordant

Parlez-en avec votre voisin lorsque quelque chose vous dérange. Souvent, les gens ne se rendent pas compte de ce qu’ils infligent aux autres. La plupart des problèmes se résolvent par le dialogue. Sinon, il faudra prendre contact avec un avocat ou saisir le tribunal. Mais cela doit toutefois rester une solution de dernier recours. D’une part, vous pourriez perdre le litige et d’autre part – ce qui est encore bien pire – un procès détériore à jamais la relation de voisinage. En tant que propriétaire foncier et, en particulier, en tant que copropriétaire, déménager et trouver de nouveaux voisins n’est pas si simple et rapide que pour les locataires.

Immissions et nuisances

Les immissions sont des nuisances perturbatrices telles que le bruit, l’odeur ou la fumée, passant généralement d’un terrain à l’autre. La loi différencie les immissions matérielles, idéologiques et négatives :

Les immissions matérielles sont des nuisances physiques, par exemple de la musique forte, le bruit de fêtes, la fumée du barbecue du voisin ou une porcherie à proximité. Ces nuisances sont les plus souvent invoquées dans le cas de litiges entre voisins.
Les immissions idéologiques créent un mal-être psychique. Par exemple, lorsqu’une maison close ouvre dans le voisinage.
Les immissions négatives privent quelqu’un de quelque chose. Par exemple, la vue ou le soleil lorsqu’un voisin plante un arbre ou construit un mur. De telles immissions n’ont aucun effet physique ou psychique, mais constituent souvent un motif de litige.

Lorsque des voisins se disputent, le terme « excessif » est souvent prononcé. L’article 684 du CC engage chacun à renoncer aux immissions excessives sur la propriété du voisin. Les immissions nocives et injustifiées sont à bannir. Toutefois, la loi ne définit pas ce qui est considéré comme excessif. C’est au juge de trancher et il a une large marge de manœuvre. Le tribunal doit définir si les immissions dépassent objectivement le niveau normal et dérangent de façon inacceptable les voisins ou si ces derniers devront les tolérer.

06.09.2023

Auteur :
infomaison

Image :
istockphoto

Quelles règles s’appliquent ? Distances à la limite

Les palissades en bois, murs ou clôtures jusqu’à une hauteur de 1,2 mètre, peuvent être aménagés directement à la limite du terrain.

Cohabiter Prescriptions lors de la plantation dans le jardin

Des arbres à haute tige tels que sapins, tilleuls ou bouleaux doivent être plantés à une distance d'au moins 5 m de la limite de propriété

Propriété par étages À qui appartiennent le jardin et la place extérieure ?

dans le cadre de la propriété par étage, le terrain – et donc le jardin – appartient à la communauté.