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Ce que vous devez savoir au sujet de la caution de loyer

Comme dans de nombreux autres pays, il est courant en Suisse que les bailleurs exigent de leurs locataires une garantie de loyer ou un dépôt de garantie de loyer. Ne vous laissez pas déstabiliser, même si vous êtes fiable. La loi autorise les bailleurs à recourir à cette mesure. La garantie de loyer leur sert de sécurité en cas de dommages à l’objet loué et de loyers ou charges impayés.

Caution de loyer
Un bailleur peut exiger du locataire une garantie de loyer ou un dépôt de garantie.

(pg) La garantie de loyer est fixée dans le contrat de location et ne doit pas excéder trois mois de loyer. À défaut d’une convention contractuelle de paiement, le locataire n’est pas tenu de verser la garantie de loyer. Au plus tard le jour précédant le début de la location, le montant convenu doit être déposé sur un compte bloqué ou un dépôt de garantie de loyer, ouvert par le bailleur, mais à votre nom, et dont vous devrez signer la demande. Les éventuels intérêts sont crédités sur le compte en votre faveur ; en contrepartie, vous devez vous acquitter des frais de gestion du compte.

Les points principaux concernant la garantie de loyer

  • Les bailleurs ont le droit d’exiger une garantie de loyer
  • La garantie de loyer ne doit pas excéder l’équivalent de trois mois de loyer
  • Veillez à ce que la caution soit versée sur un compte bloqué
  • Vous avez la possibilité de conclure une assurance de garantie de loyer en lieu et place de la garantie de loyer

Garantie de loyer bloquée pour le bailleur et le locataire

Seul un compte bloqué permet de garantir que ni le bailleur ni vous, en tant que locataire, ne puissiez retirer l’argent avant la résiliation du bail. L’argent est donc bloqué pour les deux parties. Et il le restera jusqu’à ce que le bail soit résilié. Après l’état des lieux de sortie, le bailleur est tenu de restituer la caution ou d’ordonner la libération de l’argent. Ceci n’est toutefois valable que si tous les loyers et charges ont été payés et qu’aucun dommage n’a été causé à l’objet loué. Des discordes surviennent souvent dans ce contexte, car en tant qu’ancien locataire, vous attendez le remboursement immédiat de l’argent, alors que le droit du bail accorde aux bailleurs un délai de douze mois pour débloquer les fonds.  

Quels sont les avantages d’une assurance de garantie de loyer ?

Comme trois mois de loyer, en plus des frais de déménagement et éventuellement d’un nouveau mobilier, représentent une somme importante et que de nombreux locataires ne disposent pas des réserves correspondantes, différents prestataires ont découvert un secteur d’activité lucratif : ils proposent les cautionnements correspondants sous forme d’assurance de garantie de loyer. En d’autres termes, ils se portent garants pour vous jusqu’à la somme maximale convenue. En tant que locataire, vous n’avez donc pas à verser la caution.

En contrepartie, vous devez payer, outre une prime d’adhésion, des frais annuels d’environ 5 % de la garantie de loyer sollicitée. Important : les prestataires se portent certes garants de ce montant vis-à-vis du bailleur, mais en cas de sinistre, ils en demandent le remboursement au partenaire contractuel. Avant de souscrire une assurance de garantie de loyer, il est donc judicieux de demander un soutien financier à sa famille ou à ses amis.

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  • infomaison
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