Avez-vous besoin d’un permis de construire pour vos transformations ?

En Suisse, construire est en principe interdit. Dans de nombreux cantons, vous avez besoin d’un permis de construire même pour une petite cabane de jardin ou un mur de protection contre les regards indiscrets. Sans cela, vous enfreignez la loi et devez soumettre une demande de permis de construire a posteriori ou rétablir l’état initial, c’est-à-dire démolir la cabane de jardin ou abattre le mur. Quelle est la situation en cas de petites ou de grandes transformations ?

Projets de construction soumis à autorisation

Par sécurité, partez du principe que vous avez besoin d’un permis de construire. Sur le site Internet de la ville de Berne, par exemple, il est stipulé : « L’obligation d’obtenir un permis de construire s’applique toujours lorsqu’il est question de faits pertinents pour le droit de la construction ou de l’environnement, lors d’un changement d’utilisation ou lorsqu’une modification à l’intérieur d’un bâtiment influence la sécurité incendie ». En cas de doute, informez-vous auprès du service des constructions de votre commune. En ville de Berne, c’est la police des constructions qui est compétente. Les projets de construction de moindre importance peuvent éventuellement être réalisés sans permis de construire. Ils doivent toutefois respecter l’ensemble des prescriptions en matière de construction telles que les distances entre les constructions, les prescriptions de protection incendie ou les prescriptions énergétiques.

Projets de construction ne faisant pas l’objet d’une autorisation

À Berne, les projets de construction non soumis à autorisation sont énumérés à l’article 6 du Décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire. L’éventail va « des constructions non chauffées qui ne sont ni habitables ni utilisées à des fins artisanales ou commerciales, qui présentent un lien fonctionnel avec une construction principale et dont la superficie n’excède pas dix mètres carrés et la hauteur 2,50 mètres », comme un abri de jardin, aux « chauffages mobiles à l’extérieur pour les terrasses, les rampes, les coins-jardins et autres choses semblables ». Outre les projets de construction de moindre importance, l’entretien ordinaire ne nécessite pas d’autorisation. Cela inclut le remplacement et la réparation des pièces cassées, tant que le bâtiment ou l’élément de construction n’est pas modifié. 

Mesures de transformation non soumises à l’octroi d’un permis de construire

Les transformations, assainissements et rénovations consistent en

• des rénovations au pinceau et des travaux de peinture à l’intérieur
• le retrait d’un mur non porteur et l’agrandissement d’une pièce
• l’assainissement des raccordements électriques et d’eau
• la pose d’une nouvelle paroi pour séparer une pièce en deux
• la pose d’une nouvelle cuisine
• la pose d’une nouvelle salle de bains
• la pose de nouvelles fenêtres de la même couleur, de la même taille et de structure identique
• repeindre la façade de la même couleur, sans modifier l’identité visuelle extérieure

Mesures de transformation soumises à une autorisation de construire

Une autorisation est requise pour les transformations, les assainissements ou les rénovations qui modifient l’utilisation ou influencent la sécurité incendie. Selon le canton et/ou la commune, par exemple pour ...

• une cheminée extérieure
• un balcon ou une terrasse
• un assainissement énergétique
• des découpes de toit
• des fenêtres de toit
• l’aménagement des combles
• de nouvelles fenêtres ou portes qui modifient l’apparence de la maison
• des chiens-assis ou lucarnes
• le chauffage, la climatisation et la ventilation
• un ascenseur
• des marquises fixes
• une pompe à chaleur

Vous avez notamment besoin d’un permis de construire si vous souhaitez modifier la configuration, transformer une pièce annexe en pièce d’habitation chauffée ou utiliser une pièce d’habitation comme local commercial. De nombreux travaux de rénovation, d’assainissement ou de transformation soumis à un permis de construire sont approuvés dans le cadre d’une procédure d’autorisation simplifiée – sans mise à l’enquête publique et sans possibilité de recours pour vos voisins.

Les assainissements énergétiques, tels qu’une nouvelle isolation de la façade ou une pompe à chaleur sont soumis à une autorisation. Si vous souhaitez faire installer une pompe à chaleur avec sonde géothermique, il convient notamment de vérifier si le sol s’y prête et si toutes les exigences en matière de protection des eaux et de l’environnement ainsi que les lois cantonales sur la construction et l’énergie sont respectées.

Déroulement de la procédure de demande de permis de construire

Demander un permis de construire n’est pas une mince affaire. Vous devez rassembler tous les documents – au moins l’extrait du registre foncier, un plan de cadastre officiel ainsi que les plans du projet à l’échelle 1:100 – et les soumettre avec votre demande de permis de construire. Si votre projet de transformation n’enfreint ni les obligations officielles ni les intérêts de vos voisins, il est traité dans le cadre de la procédure d’annonce simplifiée. Mais s’il est susceptible d’enfreindre les exigences réglementaires ou les intérêts des voisins, la demande est rendue publique après un examen préalable et le projet est généralement matérialisé par des profils de construction. Suivant la commune, vos voisins ont entre 20 et 30 jours pour s’y opposer. Une fois le délai d’opposition passé, le service des constructions rend sa décision. Cette dernière peut faire l’objet d’un recours de vos voisins ou de vous-même.

Combien de temps dure la procédure d’octroi du permis de construire ?

La procédure d’annonce simplifiée, sans publication ni possibilité de recours, dure quelques semaines. Plusieurs facteurs influencent la durée du processus d’autorisation, lorsque les exigences réglementaires ou les intérêts des voisins sont susceptibles d’être violés. Sur son site Internet, la ville de Berne promet qu’une demande de permis de construire complète et sans erreur sera en principe approuvée (ou refusée) idéalement dans un délai de trois mois. Des documents incomplets, des clarifications laborieuses par un service cantonal spécialisé, notamment le service des monuments historiques, ou des oppositions de voisins prolongent la procédure. 

Questions fréquentes