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Lorsque vous contractez un prêt hypothécaire, vous avez besoin d’une cédule hypothécaire comme garantie pour le bailleur de fonds et d’un contrat de gage qui régit les conditions-cadres. À quoi devriez-vous veiller – à quels coûts faut-il vous attendre ?
(rh) Le terme « hypothèque » n’apparaît dans aucun code juridique. D’un point de vue légal, une hypothèque est une créance du bailleur de fonds et un droit de gage sur la propriété. Sont considérés comme immeubles les biens-fonds, les droits distincts et permanents, les mines ainsi que les parts de copropriété d’un immeuble (art. 655 CC). Un immeuble nanti est un gage immobilier. Il existe deux sortes de gages immobiliers, lesquels naissent dès leur inscription au registre foncier : l’inscription d’un emprunt et la cédule hypothécaire. Pour une hypothèque, vous avez besoin d’une cédule hypothécaire. La cédule hypothécaire est une créance personnelle. Elle est garantie par un gage immobilier et l’intégralité de votre fortune (art. 842, al. 1 CC).
Jusqu’à la révision du droit de la propriété, il n’existait que les cédules hypothécaires sur papier. Depuis le 1er janvier 2012, les cédules hypothécaires peuvent également être inscrites au registre foncier en tant que droit-valeur. Les cédules hypothécaires sur papier et celles de registre naissent avec leur inscription au registre foncier et requièrent un contrat de gage authentifié entre le créancier et le débiteur.
Les cédules hypothécaires sur papier établies avant le 1er janvier 2012 peuvent être converties en cédules hypothécaires de registre si le débiteur et le créancier sont d’accord.
Qui souhaite établir ou augmenter une cédule hypothécaire doit conclure un contrat de gage, lequel devra en outre être authentifié. Les points à mentionner dans un tel contrat sont :
La cédule hypothécaire reste intacte, même lorsque vous remboursez l’hypothèque. Que pouvez-vous faire avec une cédule hypothécaire remboursée ?
Les frais d’authentification sont fixés par la loi. Dans le canton de Berne, par exemple, dans l’Ordonnance sur les émoluments des notaires. Vous avez ainsi la garantie de payer dans tout le canton les mêmes émoluments pour les mêmes services. Les émoluments pour les cédules hypothécaires ou les annotations au registre foncier dépendent du montant de la somme gagée.
Somme gagée en CHF | Minimum en CHF | Moyenne en CHF | Maximum en CHF |
---|---|---|---|
jusqu’à 100’000 | 715 | 820 | 925 |
jusqu’à 200’000 | 1015 | 1220 | 1425 |
jusqu’à 300’000 | 1305 | 1605 | 1905 |
jusqu’à 400’000 | 1585 | 1975 | 2365 |
jusqu’à 500’000 | 1865 | 2345 | 2825 |
jusqu’à 600’000 | 2075 | 2625 | 3175 |
jusqu’à 700’000 | 2285 | 2905 | 3525 |
jusqu’à 800’000 | 2495 | 3185 | 3875 |
jusqu’à 900’000 | 2705 | 3465 | 4225 |
jusqu’à 1'000’000 | 2915 | 3745 | 4575 |
jusqu’à 1'100'000 | 3065 | 3955 | 4845 |
jusqu’à 1'200’000 | 3215 | 4165 | 5115 |
jusqu’à 1'300'000 | 3365 | 4375 | 5385 |
jusqu’à 1'400’000 | 3515 | 4585 | 5655 |
jusqu’à 1'500'000 | 3665 | 4795 | 5925 |
jusqu’à 1'600’000 | 3855 | 5035 | 6215 |
jusqu’à 1'700'000 | 4045 | 5275 | 6505 |
jusqu’à 1'800’000 | 4235 | 5515 | 6795 |
jusqu’à 1'900'000 | 4425 | 5755 | 7085 |
jusqu’à 2'000’000 | 4615 | 5995 | 7375 |
… | |||
jusqu’à 20'000’000 | 18'865 | 24'845 | 30'825 Montant maximum |
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