Droits et obligations en cas de résiliation du bail à loyer

(pg) La base de la relation juridique entre le bailleur et le locataire est formée par le droit du bail, avec le contrat de bail comme élément central. Celui-ci règle les détails essentiels de la location, comme le montant du loyer et des charges, une éventuelle durée limitée de la location ainsi que les délais et échéances de résiliation. Le délai minimum légal de résiliation est de trois mois.

Les points essentiels de la résiliation du bail par le locataire

• La résiliation doit être rédigée par écrit et devrait être envoyée par courrier recommandé
• La résiliation doit être signée par chaque locataire
• Résiliez l’appartement à une échéance de résiliation convenue
• Si vous résiliez hors délai de résiliation, vous devez proposer un nouveau locataire

Respecter le délai de résiliation

En tant que locataire d’un appartement, vous devez résilier votre bail par écrit, en respectant le délai de résiliation, de telle sorte que le bailleur reçoive la résiliation au plus tard le dernier jour avant le début du délai de résiliation. Un exemple : vous voulez entrer dans votre nouvel appartement le 1^er octobre. Par conséquent, vous devez résilier votre appartement actuel pour le 30 septembre. En respectant le délai de résiliation de trois mois, la résiliation doit donc parvenir au bailleur le 30 juin.

Pour que vous puissiez prouver la résiliation en cas de litige, elle doit être envoyée par courrier recommandé. Veillez à ce que la résiliation soit signée par chaque locataire, que vous soyez un couple marié ou en concubinage, ou même qu’il s’agisse d’une colocation. 

Proposer un nouveau locataire « acceptable » au bailleur

Si, en tant que locataire, vous ne souhaitez pas rester dans l’objet loué jusqu’à la fin du délai de résiliation, vous devez proposer au bailleur un nouveau locataire « acceptable », prêt à reprendre l’objet aux mêmes conditions. Acceptable signifie que le nouveau locataire doit être solvable et prêt à se conformer aux conditions du contrat de bail. Si une seule proposition suffit, pour jouer la carte de la sécurité, n’hésitez pas à proposer plusieurs candidats pour la reprise de la location. La durée de la vérification des informations par le bailleur n’est pas légalement définie.

Si tout se déroule comme vous l’avez prévu, vous pouvez planifier la remise de l’appartement. Celle-ci a lieu au plus tard le dernier jour de la location. Lors de l’état des lieux, le bailleur fait le tour de l’appartement vide et nettoyé et relève les éventuels vices. Si vous acceptez toutes les informations contenues dans l’état des lieux, vous pouvez le signer, ce qui vous libère du bail.

Davantage d’obligations pour le bailleur

Les obligations des locataires sont donc claires. La résiliation du bail est un peu plus complexe du côté du bailleur. Les mêmes échéances et délais de résiliation s’appliquent pour lui également et il n’a pas non plus à motiver sa résiliation. En revanche, s’il veut faire valoir une résiliation extraordinaire, il doit prouver que vous avez manqué à votre devoir de diligence. De même, un retard dans le paiement du loyer, après un délai de clémence de 30 jours, permet de résilier le contrat.

En tant que locataire, vous pouvez contester la résiliation si elle est contraire aux règles de la bonne foi. Cela peut être le cas, par exemple, lorsque la résiliation intervient à la suite de plaintes du locataire concernant des vices dans l’appartement. Si le locataire souhaite s’y opposer, il peut s’adresser à l’autorité de conciliation locale dans un délai de 30 jours.

En cas d’insolvabilité du locataire ou de dommages graves à l’objet loué, le bailleur peut également résilier le bail avec effet immédiat. Dans tous les cas, la résiliation par le bailleur doit être effectuée au moyen d’un formulaire officiellement approuvé. Pour les logements familiaux, la résiliation doit être envoyée aux deux conjoints ou concubins par courrier séparé.